ASSEMBLÉE NATIONALE: La Local Government Act à l’épreuve de la State House

Après deux séances de débats-marathon à l’Assemblée nationale cette semaine, la Local Government Act 2011 revue et corrigée, pilotée par le ministre des Administrations régionales Hervé Aimée, s’apprête à franchir en cette fin de semaine une ultime étape avant son entrée en vigueur. Le texte de loi, voté aux petites heures ce matin par les parlementaires, devait être despatched par le secrétariat de l’Assemblée nationale à la State House pour l’assentiment du Président de la République sir Anerood Jugnauth. Deux dernières séances parlementaires pourraient par ailleurs être organisées au cours de la semaine prochaine en vue de permettre au gouvernement de boucler l’adoption de projets de loi en suspens, dont The Finance Bill et The Economic Measures (Miscellaneous) Bill, inscrits au nom du vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval. À prévoir également la dernière séance de Question Time de l’année avec des interpellations de l’opposition portant sur des chaînes de télévision privées ou encore l’endettement du Central Electricity Board et de la Wastewater Management Authority.
Les recoupements d’informations effectués par Le Mauricien auprès des sources autorisées à l’Hôtel du gouvernement indiquent que des dispositions ont été prises pour la transmission à la State House, dans les meilleurs délais possibles, du texte de loi sur la réforme des Administrations régionales. Les dispositions de la nouvelle Local Government Act 2011, dont le report des élections municipales et l’extension du mandat des cinq conseils municipaux et des conseils de district, ne pourront entrer en vigueur qu’après l’assentiment du Président de la République.
La Constitution prévoit que le Président de la République est habilité à retourner un texte de loi voté par l’Assemblée nationale avec des observations pour une révision faite de son assentiment. Dans ce cas de figure, le gouvernement peut décider de tenir compte des commentaires de la présidence de la République et apporter les amendements nécessaires ou encore maintenir sa position initiale. Après cette étape, le Président de la République ne peut que soit apposer sa signature au bas du texte de loi soit soumettre sa démission. Tel a été le cas en 2002 pour le premier Président de la République, Cassam Uteem, sur la Prevention of Terrorism Act (PoTA).
Dans les milieux bien placés à l’Hôtel du gouvernement, l’on faisait preuve ce matin d’optimisme à l’effet que la Local Government Act devrait franchir l’étape de la State House sans aucune difficulté. Au cours de ces dernières 24 heures, le Président de la République sir Anerood Jugnauth et le Premier ministre Navin Ramgoolam se sont retrouvés côte à côte, notamment à l’occasion du dîner diplomatique annuel offert par le Président de la République hier soir et la séance de tête-à-tête hebdomadaire du jour à la State House.
« Jusqu’ici, très peu d’éléments ont transpiré de la présidence de la République, susceptibles de conclure à un obstable quelconque sur la voie de l’assentiment de la Local Government Act. À moins que nous nous trompions lourdement, les procédures devront être complétées dans la sérénité de l’État », ont fait comprendre, ce matin, au Mauricien des sources avisées, qui restent sur leurs gardes, au vu de la conjoncture politique, plus particulièrement, les tractations pour un Remake de l’alliance de 2000 avec le leadership politique échouant à sir Anerood Jugnauth.
Deux séances parlementaires, mardi et vendredi prochains, pourraient être organisées pour conclure la session 2011 avant les grandes vacances, avec les travaux ajournés probablement à la fin de mars de l’année prochaine. Les projets de loi, qui doivent impérativement être votés avant les vacances sont : le Finance Bill et The Economic Measures (Miscellaneous) Bill au nom du vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval ; The Additional Remuneration Bill au nom du ministre du Travail et des Relations industrielles Shakeel Mohamed ; un projet de loi sur la lutte contre la piraterie présenté par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires maritimes Anil Bachoo ; un texte de loi sur l’industrie cannière par le ministre de l’Agro-Industrie Satish Faugoo.
La séance du mardi 13 décembre verra également la dernière séance du Question Time avec les interpellations parlementaires déjà soumises au secrétariat de l’Assemblée nationale. Parmi les dernières préoccupations parlementaires de l’année, l’on note le projet visant à introduire des chaînes de télévision privées à Maurice et la liste des conseils légaux, dont les services sont retenus par les organismes sous la tutelle du ministère du Tourisme, soit la Tourism Authority et la Mauritius Tourism Promotion Authority (Rajesh Bhagwan) ; les dettes contractées par le Central Electricity Board et la Wastewater Management Authority et la révision de la Public Procurement Act (Alan Ganoo) ; le bilan du Fraud Tracking Account dans le secteur des appels téléphoniques de longue distance, le niveau de l’endettement national et la gestion des Stimulus Packages sous l’Economic Restructuring and Competitiveness Programme (Kee Cheong Li Kwong Wing), les activités organisées par Le Morne Heritage Trust Fund (Josique Radegonde) ; les sorties organisées sous l’égide du Tourism Employees Welfare Fund (Kavi Ramano).