Le notaire Vinay Deelchand refait parler de lui. La Cour suprême a annulé un acte de vente d’une maison à Rose-Hill, rédigé par ses soins, dans un jugement rendu lundi. La vente de cette propriété avait été effectuée dans le cadre d’une arnaque aux dépens d’un vieil homme, Éloïs Armoogum, décédé depuis.
Les faits de cette affaire remontent à quelques années de cela. Louis Maurice Armoogum, un Mauricien établi depuis longtemps en Angleterre, était retourné à Maurice pour les funérailles de sa tante. Son oncle Éloïs Armoogum, qui l’avait élevé depuis la mort de sa mère, visiblement effrayé, devait alors lui raconter une histoire. Il devait lui confier qu’un dénommé Patrick Emmanuel Payen avait déjà acquis sa maison à Rose-Hill, qu’il était maltraité par ce dernier chez lui, qu’il avait peur pour sa vie et qu’il craignait de rentrer chez lui.
Grande aura été la surprise de Louis Maurice Armoogum de constater que la propriété en question avait effectivement été vendue au dénommé Payen par le biais du notaire Vinay Deelchand, et que le dénommé Payen avait déjà commencé à effectuer des travaux de construction dans la demeure. Éloïs Armoogum devait maintenir à son neveu qu’il n’avait jamais vendu sa maison à Patrick Payen par le biais du notaire Deelchand. Oncle et neveu devaient aussi découvrir que d’importantes sommes d’argent avaient été transférées des comptes bancaires d’Éloïs Armoogum au dénommé Payen.
Louis Maurice Armoogum devait placer son oncle en maison de retraite, où il est mort le 27 juillet 2019 à l’âge de 99 ans, laissant Louis Maurice Armoogum comme son seul héritier. Ce dernier avait alors logé en Cour suprême une contestation de l’acte de vente de la propriété et avait réclamé Rs 4 674 000 à l’encontre du dénommé Payen, comme étant la totalité des sommes déduites des comptes bancaires Éloïs Armoogum, ainsi que Rs 5 millions de dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il avait aussi demandé à la cour d’empêcher toute hypothèque de la maison par Payen.
En cour, Patrick Emmanuel Payen devait expliquer qu’il était le Handyman du notaire Vinay Deelchand. Il avait maintenu en cour qu’Éloïs Armoogum avait signé l’acte de vente de sa maison en sa faveur, et avait nié qu’il devait de l’argent au plaignant.
Le notaire Deelchand avait pour sa part maintenu en cour que l’acte de vente n’était pas frauduleux. Mais dans une contradiction flagrante, il avait affirmé dans son Statement of Defence qu’Éloïs Armoogum lui avait dit qu’il ne pouvait pas signer en raison de son âge, et qu’il avait apposé son pouce sur l’acte de vente, tandis qu’en cour, il avait maintenu qu’il y avait bel et bien la signature d’Éloïs Armoogum sur cet acte de vente.
Par ailleurs, Vinay Deelchand n’avait pas suivi une étape décisive du code civil, qui fait obligation aux notaires d’imprimer la photographie du vendeur d’un bien immobilier, scannée de son passeport ou de sa carte d’identité, dans l’acte de vente si le notaire ne le connaît pas personnellement. Cette procédure est destinée à empêcher toute usurpation d’identité lors des actes de vente de biens immobiliers.
Dans son jugement, la juge Ratna Seetohul-Toolsee a pris en considération qu’il y avait la signature, apparemment d’Éloïs Armoogum sur l’acte de vente, qui contenait aussi une empreinte de son pouce. Or, il avait été établi qu’Éloïs et sa femme étaient parfaitement capables de signer des documents, et la présence de cette empreinte, totalement superflue, ouvrait la porte à bien des interrogations.
Le notaire Deelchand n’avait pas inséré les photos des vendeurs dans l’acte de vente, alors qu’il ne pouvait certifier leur identité. Ce qui rend crédible la version d’Éloïs Armoogum à son neveu qu’il n’avait jamais comparu devant le notaire Deelchand.
De son côté, Patrick Emmanuel Payen n’a apporté aucune preuve à l’effet qu’il avait effectivement payé Éloïs Armoogum. En cour, il avait essayé d’expliquer les importants retraits qu’il avait effectués des comptes bancaires d’Éloïs Armoogum comme des « cadeaux » d’Éloïs. Mais pour la juge, il s’agissait d’une explication concoctée en cour alors que son Statement of Defence, qui datait de quelques années déjà, ne contenait pas cette explication.
La juge a ainsi établi que l’acte de vente était invalide, vu que les photos des vendeurs n’y avaient pas été insérées. Elle a aussi conclu qu’il y avait eu des Unauthorised Withdrawals totalisant Rs 4 674 000.
Elle a ordonné l’annulation de l’acte de vente et à ce que Payen rembourse à Louis Maurice Armoogum la somme de Rs 4 674 000, et à ce que des dommages de l’ordre de Rs 2 millions soient payés conjointement par Payen et Deelchand au plaignant. Elle a aussi interdit à Payen d’hypothéquer ou de créer un lien sur la maison. Les deux suspects devront aussi assumer les frais de cette affaire.