Bernard Maigrot, ayant été reconnu coupable du meurtre de Vanessa Lagesse par la Cour d’Assises et condamné à 15 ans de servitude pénale le 1 er août, ses hommes de loi, dont Me Gavin Glover, Senior Counsel, ont logé un appel devant la Court of Criminal Appeal ce 12 août 2024. Le principal argument de la défense se résume au Summing Up du juge Lutchmyparsad Aujayeb aux jurés, ainsi que le témoignage du professeur Doutremepuich. La poursuite a un délai de deux mois pour loger son Notice to Resist Appeal.
La défense a mis en avant dans ses points d’appel qu’il y a eu violation du droit constitutionnel de l’accusé à un procès équitable suite à certaines décisions du juge avant le procès, dont le fait qu’il n’avait pas ordonné d’enquête préliminaire en vue des nouvelles preuves ADN ; le fait qu’il n’ait pas mis fin au procès en 2023 pour abus de procédure, comme requis par la défense ; et le fait qu’il ait cautionné une pratique injuste en renversant la décision du juge Joseph, qui avait lui effectivement mis fin au procès. La conduite du juge durant le procès a également été remise en question, notamment avait laissé les membres du Jury à poser des questions aux témoins.
La défense s’est appesantie sur le témoignage du Pr Doutremepuich, l’expert de la poursuite sur les preuves ADN, et le traitement par le juge a traité ce témoignage dans son Summing Up. La défense maintient que le juge aurait dû dire aux jurés d’ignorer totalement ce protocole de lavage, d’autant plus que l’expert avait lui-même admis le manque de fiabilité de ce processus.
Les conseils légaux de Bernard Maigrot reprochent au juge de n’avoir pas mis suffisamment l’accent sur les limitations des tests ADN, qui ne donnent aucune indication quand et comment l’ADN d’un suspect peut se retrouver sur la scène de crime, et le fait que le témoin Doutremepuich n’ait pas suivi les lignes directrices internationales émises aux experts en génétique qui viennent témoigner en Cour.
La défense ajoute que le juge aurait dû dire aux jurés d’ignorer l’heure du décès, soit vers 1 h du matin, comme avancée par le Dr Satish Boolell, vu que ce dernier avait admis qu’il s’était en partie basé sur une information qui lui avait été fournie par une tierce personne, ce qui relève du Hearsay, et donc inadmissible en Cour.
Le poids réservé par le juge aux témoignages d’Isabelle Maigrot (lu en Cour) et celui de Martine Desmarais, qui avait fourni un alibi à Bernard Maigrot, a aussi été remis en question.
La défense relève aussi les multiples zones d’ombre dans cette affaire, notamment des traces d’ADN, d’empreintes et de traces de pas de personnes inconnues sur la scène de crime ; le témoignage du Dr Boolell à l’effet qu’il était fort possible qu’il y aurait plus d’une personne qui avait participé à l’agression ; et l’absence de toute motivation de prévenu à commettre ce crime, entre autres.
D’autres erreurs d’appréciation des faits ou du droit par le juge Aujayeb ont aussi été mises en exergue, en l’occurrence le juge avait omis de dire aux jurés que le délai de 23 ans entre le crime et le procès peut considérablement porter préjudice à l’accusé, avec des témoins ou des preuves qui ne sont plus disponibles.
Pour la défense, le juge, agissant de sa propre initiative, aurait dû ordonner un « no case to answer » une fois que la poursuite avait fini d’aligner ses témoins. Elle maintient que le juge aurait dû retenir que « no reasonable jury, properly directed, could convict on the evidence. »
En ce qui concerne la sentence de 15 années d’emprisonnement, la défense trouve qu’elle est « harsh and excessive », accusant le juge de ne pas avoir adopté une approche structurée, et de ne pas avoir pris en compte le long calvaire de l’accusé durant ces 23 dernières années, dont ses dénonciations d’avoir été torturé.