Présentant ces deux projets de loi, le chef du gouvernement a fait remarquer que ces derniers sont liés, d’où la décision de les présenter au Parlement en même temps. Sachant que le gouvernement ne dispose pas d’une majorité des trois-quarts, il a fait un appel du pied à l’opposition pour soutenir cette démarche sur le plan constitutionnel. « C’est en tout cas avec un profond sentiment de satisfaction que je présente ces deux projets de loi historiques. Cela démontre que le gouvernement a accompli encore une fois un de ses engagements majeurs qu’il a pris en 2019. La présentation de ces deux projets est sans équivoque de l’intention du gouvernement de sauvegarder la confiance du public dans le système démocratique du pays », déclaré le Premier ministre. Il devait faire remarquer que le gouvernement était venu de l’avant en 2019 avec deux projets de loi notamment le Constitution (Amendment) Bill et le Political Financing Bill. Le but était de favoriser la transparence et la recevabilité sur le financement des partis politiques.
« Cependant, ces projets de loi avaient été rejetés par les membres de l’opposition alors que le pays attendait impatiemment des législations appropriées pour réglementer le financement des partis politiques. Au lieu de soutenir cette initiative fort louable du gouvernement pour promouvoir une culture d’intégrité dans l’arène politique, cette opposition avait choisi de jouer aux Petty Politics. Ils sont venus avec toute sorte d’excuses pour justifier leur position intenable et ne pas voter en faveur de ces deux projets de loi. La plupart de leurs arguments étaient vides », indique-t-il.
« Si ces deux projets avaient été votés à l’époque, le pays aurait parcouru un long chemin dans la réglementation du financement des partis politiques. La nécessité de réglementer le financement des partis politiques a été renforcée par l’avènement de la Coffers Saga. Le gouvernement reconnaît que l’absence d’une législation pour réglementer le financement des partis politiques remains an important gap dans la loi anti-corruption et c’est pourquoi un comité ministériel avait été mis sur pied en 2022 pour faire des recommandations », poursuit le Premier ministre.
Abordant le Constitution (Amendment) Bill, qui vise à renforcer les pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission et ceux de l’Electoral Commissioner. Valeur du jour, la section 41(1) de la Constitution donne le pouvoir à l’Electoral Supervisory Commission de superviser l’enregistrement des électeurs et les pouvoirs du commissaire électoral s’articulent autour du déroulement des élections. Le projet de loi amende ainsi la Constitution pour accorder des pouvoirs additionnels à l’ESC et au commissaire électoral.
Les dispositions du Political of Financing Bill ont pour objectif d’assurer la recevabilité et la transparence dans le financement des partis politiques en vue de promouvoir un pied d’égalité et « ensuring a fair competition and preventing improper influence and corruption.»
La clause II de ce projet de loi définit les termes suivants : « political donation, monetary donation et donation in kind. Political donation means a monetary donation and a donation in kind. Monetary donation means donation in cash and with respect to a registered political party, includes any money lent to that party which has been written off by the lender but does not include a membership fee paid to that party. Donation in kind means any of the following sponsorship or services provided to a recipient publicity in the media and billboards, banners, flags, posters, campaign promotions shirts, T-shirts, polo shirts and caps, advertising materials, transport facilities, marquise, halls ,…etc but does not include sponsorship or services, free airtime for political broadcast. »
La définition in kind concerne ce qu’un parti politique peut recevoir durant une période électorale. »Donation in kind now includes items such as transport, marquises, and public address system as these constitute high cost components in an election campaign », a dit le Premier ministre. Cependant, les services offerts par des volontaires ou encore free airtime for political broadcast ont été exclus de cette définition.
Cependant, « Monetary Donation will include any loan granted to a party which has been written off by the lender. » Ce projet de loi va s’appliquer à tous les partis politiques, aux membres de l’Assemblée nationale, aux candidats et des Election Agents qui ont reçu des Political Donations. Il a fait comprendre que le Political Financing Bill de 2019 exigeait que toutes les donations politiques devaient être centralisées sur les trésoriers.
Désormais un petit politique qui est enregistré auprès de l’ESC, un membre de l’Assemblée nationale, un candidat et un Election Agent can accept a political donation ». De ce fait « any person receiving a cash donation on behalf of a political party » doit le remettre au leader ou le trésorier du parti politique dans un délai de sept jours.
En ce qui concerne toute »political donation received on behalf of a candidate by his election agent », ce projet de loi impose sur un »electoral agent receiving cash donation on behalf the candidate to remit same to the candidate within seven days ». Ce projet de loi indique aussi qu’une “private entity cannot make a political donation until and unless there is a written resolution of its governing body authorizing it to do so. »
Le chef du gouvernement devait poursuivre en disant que »such political donation should be disclosed in its financial statements indicating the amount of cash donations and monetary value of donations in kind and a political donation by a private entity must be made only by cheques or Electronic means ».
Ce projet de loi exige aussi au trésorier d’un parti politique »to deposit any unutilised cash donation receive on behalf of the party into bank account of the party, moreover any unreturned party candidate must after the election remit any unutilised cash donation to the leader or the treasurer of his party. »