APPEL DU DPP : Nouveau procès pour les douze pirates somaliens

Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye siégeant en appel ont renversé le jugement de la Cour intermédiaire acquittant le 6 novembre 2014 les douze pirates somaliens. Estimant que les magistrats avaient failli dans leurs tâches pour apprécier les preuves présentées par la Poursuite, la Cour Suprême ordonne un nouveau procès. En attendant l’appel, les pirates somaliens n’avaient pas été autorisés à quitter le pays en dépit de leur acquittement.
Le DPP avait avancé 18 points d’appel pour contester la décision de la cour. L’appel s’est tenu le 15 mai cette année. Environ deux ans après l’arrestation de 12 présumés pirates somaliens âgés de 20 à 45 ans en haute mer, et après d’importantes dispositions prises pour les accueillir, le 6 novembre 2014, la magistrate Wendy Rangan avait rendu un verdict d’acquittement à l’égard des présumés pirates, statuant que la poursuite n’avait pas fourni suffisamment de preuves pour prouver leur culpabilité. La cour avait par ailleurs fait noter que leur détention sur le sol mauricien était illégale. Les présumés pirates étaient accusés d’avoir attaqué le bateau MSC Jasmine, battant pavillon de la République française, à coups de feu. Après qu’ils ont été acquittés devant cette instance judiciaire, le DPP avait interjeté appel de la décision de la cour. Le DPP, représenté par Me Shakeel Bhoyroo, avait fait part de 18 raisons contre le verdict d’acquittement des pirates somaliens. L’avocat évoquait par ailleurs le fait que les magistrats ont manqué de prendre en considération les témoignages fournis par des militaires étrangers ayant procédé à l’arrestation des Somaliens. L’homme de loi déplorait également le fait que les magistrats ont conclu que l’attaque présumée a eu lieu dans la zone économique exclusive de Somalie, alors que ce pays n’en a pas. Selon le DPP, les magistrats avaient été induits en erreur en concluant que d’autres personnes auraient pu tenter d’attaquer le MSC Jasmine.
Dans le jugement la Cour d’appel estime que la Poursuite devrait avoir l’opportunité de présenter les preuves à nouveau et de corriger les manquements au niveau de l’acte d’accusation logé contre les douze pirates. Les juges en appel ont aussi conclu que les magistrats Wendy Rangan et Azam Neerooa n’avaient pas accordé l’appréciation nécessaire aux preuves mis en avant par la Poursuite.  « What is apparent is that from the tenor of the judgment, it may have found it unnecessary to deal with the issues and disputes as to facts. This would probably explain why the trial Court omitted to consider the issues raised by the defence and to make a pronouncement as to whether the factual elements of the charge have been proved beyond reasonable doubt. To this extent therefore, the trial Court failed in its duty to assess the evidence and make a clear and definite finding as to whether on the evidence adduced, the act of violence against the MSC Jasmine was committed by the twelve respondents or whether the respondents had no involvement in the act of violence but were innocent fishermen on a fishing expedition », indique le jugement.
Pour rappel, les présumés pirates somaliens ont débarqué à l’aéroport de Plaisance le 25 janvier 2013 à bord d’un appareil militaire 5Y-BRX. Après avoir été informés de l’accusation portée contre eux, ils  avaient été placés au centre de détention d’Alcatraz avant d’être transférés dans une section spécifique à la prison centrale de Beau-Bassin pour le reste de leur séjour forcé à Maurice. Le procès intenté par le DPP contre ces Somaliens avait débuté en octobre 2013. Les dépositions des accusés avaient été lues par  l’interprète Said Sheik Abdirahman, posté aux Seychelles comme interprète pour la Counter Piracy Team. Ce qui en ressort de ces dépositions est que les accusés auraient nié être des pirates, déclarant n’être que de simples pêcheurs. Dans une déposition de l’accusé Shafi Mohamed Osman, ce dernier avait déclaré qu’il travaillait comme pêcheur et qu’il devait se rendre en mer le jour des faits allégués, avec plusieurs autres pêcheurs, pour retrouver un bateau qui aurait disparu au large. L’accusé avait déclaré qu’il n’y avait pas d’armes sur le bateau, mais uniquement de la nourriture, de l’eau, de l’essence, du charbon et des équipements de cuisine. Le Sub-Inspector Dawoojee, qui était en charge de l’enquête, avait indiqué pour sa part que les présumés pirates ont bien attaqué le MSC Jasmine mais que ce dernier avait réussi à s’échapper. La magistrate devait statuer par ailleurs, au moment de rendre son verdict, qu’il n’y avait aucune marque de violence ou de vol à bord du MSC Jasmine, ce qui démontrerait qu’il n’y avait pas eu d’intention commune de la part des accusés « pour l’exécution matérielle et physique de l’acte ». L’incident se serait produit le 5 janvier 2013.
Les douze présumés pirates sont Abdoulakader Mohamed Ali, Said Mohamed Hassan, Ahmed Mohamed Isamel, Shafi Mohamed Osman, Hassan Salad Omar, Said Omar Farah, Mohamed Abdilahi Ahmed, Ali Hassan Mohamed, Abdi Mohamed Kidiye , Abdi Ahmed Yussuf, Abdillahi Mohamed Ahmed et Mahad Mohamed Ibrahim.