Les juges Narain et Green-Jokhoo ont rejeté la demande de Judicial Review d’Alteo Ltd et son partenaire en affaires, Qair International SAS Ltd, contre la décision du Central Electricity Board (CEB) de faire annuler un exercice d’appel d’offres en 2022.
En 2021, le CEB avait lancé un appel d’offres pour l’achat d’électricité à partir de parcs éoliens. Cet exercice, qui n’était pas gouverné par le Public Procurement Act, avait été clôturé en janvier 2022. Alteo Ltd et une entreprise multinationale, Qair International SAS Ltd, avaient formé un Joint Venture en vue de soumettre une cotation en date du 10 novembre 2021.
Dans une correspondance officielle le 17 janvier 2022, le CEB avait informé Alteo/Qair que leur offre avait été rejetée, vu qu’elle modifiait certaines conditions du Model Energy Supply and Purchase Agreement (ESPA) entre le CEB et un fournisseur d’électricité. Par ailleurs, la procuration soumise par Alteo pour représenter Qair n’avait pas été notariée. L’exercice d’appel d’offres avait ensuite été annulé, vu qu’aucun des soumissionnaires n’avait pu satisfaire les exigences du CEB.
Alteo/Qair avait demandé une Judicial Review de cette décision du CEB en Cour suprême. Pour les deux entreprises, les modifications apportées au Model ESPA et la procuration fournie correspondaient bien aux formats prescrits par le CEB. Pour ces deux entreprises, cette décision était déraisonnable, injuste et irrationnelle, entre autres.
Les juges Narain et Green-Jokhoo, se basant sur plusieurs jugements rendus à Maurice ou dans les pays du Commonwealth ou encore sur des jugements du Privy Council, ont retenu que la décision d’un organisme public d’accepter ou de rejeter une offre ou d’octroyer un contrat, peut en principe être revue par la Cour suprême. Toutefois, en l’absence de fraude, de corruption ou de mauvaise foi, la Cour suprême sera réticente de s’ingérer dans un processus d’appel d’offres.
Dans le cas présent, deux décisions du CEB sont concernées : le rejet de l’offre d’Alteo/Qair, et l’annulation de l’exercice d’appel d’offres. En ce qui concerne le rejet de l’offre, les juges ont retenu qu’il n’y a pas d’allégation de fraude, de corruption ou de mauvaise foi. En outre, il n’y a rien dans cette décision qui soit illogique ou irrationnelle. Et dans ce cas-ci, il n’est pas du rôle de la Cour de se substituer au décisionnaire.
Les soumissionnaires sont soumis aux conditions imposées par le CEB dans son Request for Proposal Document, qui gouverne cet exercice appel d’offres. Ce document stipule ainsi qu’une offre peut être rejetée et que les soumissionnaires ne pourront entrer une action en justice contre le CEB ou ses préposés.
Une chose menant à une autre, si ces soumissionnaires n’ont pas réussi à contester le rejet de leur offre, ils ne peuvent demander à la Cour de passer en revue l’annulation de l’exercice appel d’offres, surtout qu’aucune preuve de fraude, de corruption ou de mauvaise foi n’a été versée au dossier. En outre, le Request for Proposal Document du CEB stipule que le CEB se réserve le droit de n’accepter aucune offre suivant un exercice d’appel d’offres.
Les juges ont aussi fait ressortir que si la Cour déclarait que la décision du CEB est nulle et non avenue, cela impliquerait que cet organisme devrait rouvrir son exercice appel d’offres. Or, la Cour ne peut s’engager dans cette voie, vu qu’elle ne peut dicter le CEB quant à sa politique énergétique ou la priorisation de ses projets.