– La juge de la Cour suprême, Gaitree Jugessur-Manna, rejette la contestation logée par les sept compagnies de Quantum Global
– Une décision finale du régulateur des services financiers sur le sort de l’homme d’affaires Jean Claude Bastos est attendue incessamment
La Financial Services Commission remporte une manche légale au sujet de sa suspension des sept licences octroyées aux compagnies de l’homme d’affaires Jean Claude Bastos, Chief Executive Officer (CEO). En effet, la juge Gaitree Jugessur-Manna a rejeté la contestation formulée par Quantum Global pour obtenir la levée de ces suspensions émises en avril dernier avec, comme raison principale, que le CEO du régulateur des services financiers a agi selon les dispositions de l’article 27(3) de la Financial Services Act et que la FSC aurait exercé ses prérogatives légales.
Alors que la cour d’appel de Londres a rejeté la demande d’appel formulée par le Fonds souverain angolais (FSDEA) en vue de rétablir l’ordre de gel mondial de USD 560 millions contre Quantum Global, le gestionnaire de fonds, et son président, Jean-Claude Bastos de Morais, ce dernier a essuyé un revers juridique conséquent pour la suite de ses activités de Global Business sur le territoire mauricien.
En effet, la Cour suprême de Maurice a rejeté en fin de semaine la demande inscrite aux noms des sept compagnies de Quantum Global, notamment QG African Infrastruture 1 L.P, QG Africa Hotel L.P, QG Africa Mezzanine L.P, QG Africa Timber L.P, QG Africa Healthcare L.P, QG Africa Mining L.P et QG Africa Agriculture L.P, pour contester la suspension imposée sur ces compagnies par la FSC en avril dernier. Cette suspension s’inscrivait dans le cadre des “Freezing Orders” émis contre des avoirs bancaires du groupe Quantum Global à la demande de la Financial Intelligence Unit (FIU).
Dans son jugement, la juge Gaitree Jugessur-Manna a d’ailleurs rappelé le contexte de cette suspension de sept permis octroyés par la FSC. « The FIU as Enforcement Authority sought and obtained a Restriction Order against the applicants in relation to their bank accounts held in Mauritius under section 27 of the Asset Recovery Act and it was on the basis of that order, the first respondent (CEO FSC) suspended the applicant’s licences so as not to cause prejudice to the Financial Services Industry », a souligné la juge.
Selon elle, la FSC a donné l’occasion à Quantum Global de faire parvenir des written representations au sujet de ces suspensions et qu’ainsi elle ne trouve aucune « valid reason to prohibit the regulatory body from exercising their statutory duties ». La juge avance également que les contestataires ont failli de faire usage de l’article 27(6) de la Financial Services Act et auraient dû demander une variation des suspensions. Et d’ajouter que « the balance of convenience » est en faveur du régulateur dans cette présente affaire comme protecteur du secteur des services financiers.
Pour Gaitree Jugessur-Manna, les informations dont dispose la FSC ne peuvent pas être divulguées et de ce fait, Quantum Global n’a pas de “locus standi” sous la loi pour une demande de “disclosure” des informations classées confidentielles.
Du côté de la FSC, avec le jugement rendu à Londres, l’on concède cependant que le cas de Quantum Global ne peut rester en suspens pendant longtemps. Des sources proches du dossier, l’on avance qu’une décision interviendra incessamment au niveau de l’Enforcement Committee. On laisse entendre que le comité en question devrait trancher dans pas longtemps sur l’affaire de “misleading information” au nom de Jean Claude Bastos. Alors qu’en parallèle il y a aussi l’affaire des Freezing Orders obtenus par la FIU qui sera prochainement débattue en Cour suprême. C’est d’ailleurs dans cette logique que les représentants légaux du Fundo Soberano d’Angola (FSDEA, le Fonds souverain angolais) ont multiplié les démarches auprès de la FIU et de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) au sujet des enquêtes envisagées sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act durant ces dernières semaines. Affaire à suivre…