AMEER VS MBC:L’affaire doit être référée à la Cour suprême confirme Me d’Unienville QC

L’affaire Rehana Ameer a été appelée à nouveau mardi en Cour industrielle présidée par la magistrate Ratna Seetohul-Toolsee, vice-présidente de cette instance.
 Lors de cette audience, Me Raymond d’Unienville (QC), avocat de la MBC a insisté sur le fait que toute question relative à la Constitution devrait être référée à la Cour suprême, où elle pourra être débattue. L’affaire a été ajournée au 22 octobre.
L’on se souviendra que le 21 septembre dernier la magistrate avait rendu un ruling dans lequel elle rejetait les points avancés par Me d’Unienville. Ce dernier avait contesté les trois accusations formulées par le ministère du Travail pour justifier sa décision de référer la station à la justice, parce qu’elle avait refusé de répondre favorablement à une injonction du chef de cabinet du ministère. Selon la notice qui lui a été servie, le Permanent Secretary du ministère voulait que le directeur général de la MBC se présente devant lui afin d’expliquer le renvoi de Mme Ameer.
La MBC avait été poursuivie pour avoir refusé de : 1) répondre à une notice lui ordonnant de se présenter au ministère ; 2) produire la lettre anonyme sur la base de laquelle la station avait justifié de suspendre, puis de licencier de ses fonctions la déléguée syndicale Rehana Ameer ; et 3) de répondre aux questions du chef de cabinet du ministère concernant sa décision de suspendre la syndicaliste.
Contestant ces trois accusations, Me d’Unienville a soutenu qu’étant toutes d’ordre constitutionnel, elles auraient dû être débattues en Cour suprême.
Selon l’avocat, le pouvoir de convoquer le directeur de la MBC est régi par l’article 62 de l’Employment Rights Act. Mais il n’existe pas dans l’article 5 de la Constitution. Il a fait référence aux mesures disciplinaires prévues dans la MBC Act, qui ne mentionne nullement que le chef de cabinet a le droit de réclamer des explications de la direction.
Mais le représentant légal du ministère n’était pas du même avis : le SLO avait estimé que le secrétaire permanent dispose de tous les pouvoirs pour sommer la direction de se présenter à son bureau et de réclamer des explications.
La magistrate a tranché en faveur du ministère du Travail, en statuant que la MBC aurait dû avoir répondu favorablement à l’assignation du chef de cabinet.