Les deux protocoles d’accord ratifiés en 2017 entre le ressortissant étranger et les Rungassamy au cœur du différend reconnus formellement
Le gérant de fortune et mécène, Eric Freymond, a remporté une manche devant la Cour suprême avec le juge siégeant en référé, Nicholas Oh San-Bellepeau, déterminant que cette bataille juridique contre Delphine Ngoy, née Rungassamy et l’époux de cette dernière, pourra être débattue devant la justice mauricienne. Ce jugement relance ainsi la traque du montant de Rs 3 milliards, que le ressortissant étranger et de nationalité helvétique aurait remis aux Rungassamy pour des investissements à Maurice.
Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau a pris en considération les deux protocoles d’accord qui ont été rédigés et signés entre le Suisse Eric Freymond et Ramalingom Rungassamy et son épouse à Paris en avril et juin 2017. Ces documents portaient sur des fonds de l’ordre de Rs 3 milliards transférés du gérant de fortune et mécène aux Mauriciens. Ces fonds avaient été utilisés pour le financement d’acquisition de propriétés à Maurice.
Cette affaire concerne l’engagement que les propriétés seraient vendues ou transférées à des tiers et que les recettes des ventes seraient utilisées pour le remboursement au ressortissant étranger. En effet, le Suisse remue ciel et terre depuis 2019 pour recouvrer ces placements et s’est mis aux trousses de la fille de Ramalingom Rungassamy, la dénommée Delphine Ngoy. Plusieurs plaintes, à ce sujet, ont été déposées devant les autorités d’enquête mauriciennes, notamment au Central CID aussi bien qu’à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC).
Les projets d’investissements d’Eric Freymond à Maurice datent de 1998 et Ramalingom Rungassamy avait été choisi pour les gérer à cette époque. Ce dernier, qui est marié à une Réunionnaise, Reine Guy Lauret, vit à Paris depuis des années. À partir de 1998, l’homme d’affaires commence à effectuer des transferts sur le compte du couple Rungassamy.
Dans les coulisses de cette affaire qui serait très complexe, on explique qu’à l’époque, il n’y avait pas de loi luttant contre le blanchiment. Ainsi, le compte de Ramalingom Rungassamy avait été crédité de sommes astronomiques. L’argent était destiné à des investissements immobiliers, de construction de bungalows, d’achat de terrains, ou encore de prêts, et pour usage personnel.
Depuis 2020, l’ICAC avait procédé à des saisies de plusieurs biens qui sont au centre des enquêtes d’Unexplained Wealth. Parmi figuraient deux appartements de Société Wolmar Sur Mer, dont les actions appartiennent à Delphine Ngoy. L’ICAC avait ciblé les « parts sociales » que la principale concernée détient dans cette compagnie et qui lui octroient les droits exclusifs des appartements A3 et A4 de Cap Ouest Sunset Beach.
Le Central CID s’est aussi intéressé aux dessous de ce réseau de Proxies impliquant notamment des courtiers en investissements, notamment dans le secteur de l’immobilier ou encore des hommes de loi qui ont lors de différentes étapes assisté les Rungassamy. Un ancien banquier, Ramen Sawmynaden, qui depuis son retrait du circuit bancaire s’est reconverti en cambiste et promoteur immobilier serait, lui, mêlé à cette affaire.
Eric Freymond avait initié sa bataille juridique en Cour suprême en 2019 par l’intermédiaire de ses hommes de loi, Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et Me Preetam Chuttoo, avoué. À priori, il semble que les fonds transférés auraient changé de mains à plusieurs reprises avant de disparaitre. Le ressortissant suisse avait accusé les Rungasamy d’escroquerie. Mais, le couple, à son tour, a allégué qu’il s’est fait escroquer par l’ex-banquier Sawmynaden.
Ce dernier, qui récuse les allégations portées contre lui, s’est toutefois enrichi au fil des ans, lorsque les sommes d’argent avaient commencé à arriver de Suisse. Il est devenu entrepreneur, cambiste, promoteur immobilier, gérant de casinos, entre autres. Le couple Rungassamy accuse Ramen Sawmynaden d’avoir détourné l’argent qui a été transféré sur leur compte, soit les Rs 3 milliards. Mais Sawmynaden affirme qu’il n’y avait que Rs 800 000 000 et que le bénéficiaire aurait tout dépensé.
La fille des Rungassamy, Delphine Ngoy, et son époux ont soulevé des exceptions préliminaires quant à la démarche d’Eric Freymond devant le juge en Chambre de la Cour suprême. Ils se sont appuyés sur le fait que cette instance judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur la légalité du protocole d’accord en date du 21 avril 2017 estimant que celui-ci serait illégal, nul et non avenu et contraire à l’ordre public.
Ils soutiennent également que l’action juridique du Suisse prête à confusion, notamment si l’action a été intentée contre eux en leurs noms personnels ou en tant que mandataires et mandataires. Le juge Oh San-Bellepeau a rejeté les objections préliminaires soulevées.
L’affaire se poursuivra mardi en Cour.
