AFFAIRE MEDPOINT: Les fonctionnaires s’organisent contre « l’interprétation abusive » de la PoCA

Dans le sillage de l’affaire MedPoint et des retombées pour certains dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires se penchent sur les entraves, dont celles de nature politique, qui les empêchent de travailler sereinement. Une nécessité qui se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit d’appliquer des policy decisions, que sont présents les risques d’ingérence de la part de nominés du pouvoir et que pèsent sur l’exécutant l’épée de Damoclès que constituent une interprétation et certaines procédures abusives sous la Prevention of Corruption Act.
C’est un constat d’urgence pour une définition claire des rôles et responsabilités de chacun des acteurs venant des sphères politique, administratif, technique, financier, qui composent le réseau d’opération qu’est la fonction publique, qui se dégage d’un atelier de travail tenu mercredi par la State Employees Federation (SEF). Les intervenants, outre Radhakrisna Sadien, président de la SEF, étaient Me Roshi Badhain et Me Ajay Daby sur la loi anticorruption, et Devendra Ruhee et A.H. Malleck Amode qui ont apporté leur témoignage en tant, respectivement, qu’anciens Senior Chief Executive de la Fonction publique et président de la GSEA. Prenant l’exemple de la Belgique qui fonctionne depuis deux ans sans gouvernement, M. Sadien souligne le rôle clé de la fonction publique, qui agit en tant que bras exécutif de tout gouvernement durant le mandat de celui-ci, pendant les élections et entre le passage des pouvoirs entre deux gouvernements, ce qui requiert de la part du fonctionnaire un devoir d’impartialité et de service infaillible dans la continuité. Or le travail du fonctionnaire est trop souvent pris pour acquis, déplore-t-il. « L’accent est mis sur les moindres manquements alors que le travail colossal abattu par toute la chaîne d’employés, du plus haut placé dans la hiérarchie au plus petit en bas de l’échelle, pour la mise en oeuvre effective et efficace de toute décision passe quasiment inaperçu. » L’épisode MedPoint, éminemment politique, est venu montrer clairement les menaces qui pèsent sur le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, indique M. Sadien. Actuellement, dit-il, environ 250 fonctionnaires sont interdits de fonction. « La suspension doit être l’ultime recours s’il est établi que la présence du fonctionnaire dans le bureau pourrait interférer dans la bonne marche du service ou de l’enquête en cours. There should be no interdiction for provisionnal charges ! » Car, soulignent de manière unanime les intervenants, quand bien même la Constitution garantit la présomption d’innoncence, à savoir que tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit trouvé coupable par une cour de justice, le citoyen lambda, lui, n’y voit aucune différence. Idem pour ce qui est d’une charge provisoire qui pèse sur son collègue ou sur son voisin, et une charge formelle.
L’injustice faite à un employé arrêté dans le cadre de l’exercice de ses fonctions sous une accusation provisoire est unanimement condamnée. Dans un aussi petit pays, « kan lapolis vinn divan ou laport », tonne Me Ajay Daby, la tache qui vous colle sur le dos, elle, n’est pas provisoire, car difficile à effacer ; les impacts moral, psychologique, familial, social et économique se font ressentir au-delà d’éventuels acquittement et blanchiment de tout blâme du fonctionnaire et sont souvent irréparables.
Inculpation provisoire
Fort de son expérience d’ancien directeur des enquêtes à l’Independant Commission against Corruption (ICAC) – d’où il a démissionné pour des raisons de divergences de vues sur la manière de fonctionner de la Commission – Me Roshi Badhain apporte un éclairage sur le fonctionnement, et surtout les dysfonctionnements, de l’CAC. Il cite parmi les 14 délits listés sous la loi y relative, la Prevention of Corruption Act (PoCA), la mention sous la section 7 de : “Public Official making use of office for a gratification for himself or another person”. Donnant une « interprétation personnelle » de cette clause « qui est tellement vague que tout y entre », il souligne que lorsqu’un fonctionnaire approuve un dossier c’est forcément en faveur d’“another person”. « Or, le fonctionnaire n’a fait que faire son travail dans le cours normal des choses. Peut-on l’accuser de corruption ? Car pour qu’il y ait acte de corruption il faut encore qu’il ait reçu quelque chose en retour ! » Personnellement, a dit l’avocat, « j’ai douze clients qui se retrouvent dans un tel cas de figure sous la section 7 ». Il dit avoir toujours été contre l’arrestation de fonctionnaires sous des inculpations provisoires, s’interrogeant sur la pertinence d’arrêter un suspect au beau milieu d’une enquête pour qu’éventuellement après le Directeur des Poursuites publiques abandonne toute poursuite contre lui. La loi de l’ICAC, sous la section 46, lui donne 21 jours pour mener une enquête préliminaire et prouver qu’un cas est genuine ou vexatoire ; un délai qu’a pris soin d’inclure le législateur pour que le blâme, encore provisoire, ne menace pas abusivement une personne, rappelons-le, toujours présumée innocente. L’ICAC, souligne-t-il, est habilitée sous la section 53 de la PoCA à procéder à des arrestations dans seulement trois cas de figure : si elle a une information concernant le départ imminent d’un suspect pour l’étranger ; si elle a des preuves que le suspect « has interefered with the case » comme par exemple la destruction de documents ; en cas de refus de collaborer avec les enquêteurs.