AFFAIRE ICAC / MCB: Reprise du procès faute d’un ordre de la Cour suprême

Le magistrat Raj Seebaluck, qui préside le procès qu’intente l’Independent Commission Against Corruption à la Mauritius Commercial Bank, a décidé de reprendre les travaux. Raison invoquée : la Cour suprême n’a émis aucun ordre de stay of proceedings lui permettant de suspendre ces travaux, qui ont donc repris aujourd’hui.
Le magistrat de la Cour intermédiaire a rendu le lundi 17 octobre un ruling en faveur de l’Independent Commission Against Corruption (Icac) à la suite d’une motion présentée par la  Mauritius Commercial Bank (MCB). Selon cette décision, la cour a autorisé à la banque d’appeler les témoins dans l’ordre qu’elle veut.
La défense, assurée par Mes Éric Ribot (Senior Counsel) et Maxime Sauzier (Senior Counsel), a par la suite annoncé sa décision de contester le ruling. Elle a ainsi demandé à la Cour intermédiaire d’ajourner les travaux jusqu’à ce que la Cour suprême soit saisie de cette motion d’appel.
Me Rashid Ahmine, avocat de la poursuite, a contesté la motion. Il a fait ressortir qu’il n’y avait aucun ordre de gel des travaux émis par la Cour suprême pour prévenir la Cour intermédiaire d’entendre le procès. L’homme de loi a ajouté qu’il a été agréé que la défense a le droit de présenter une motion devant l’instance appropriée, soit la Cour suprême. Il a ajouté qu’un renvoi allait retarder les travaux du présent procès.
Dans sa réplique, Me Ribot a fait ressortir que la défense a simplement demandé l’ajournement des travaux pour lui donner l’occasion de présenter la motion requise en Cour suprême lui permettant de contester le ruling rendu quelques minutes auparavant. « La défense ne demande pas que le procès soit gelé de façon permanente. Le but de l’ajournement recherché est uniquement de lui permettre d’exercer son droit de contester le ruling », a précisé l’avocat. Il a informé la cour que des instructions avaient déjà été données à l’Instructing Attorney Me Thierry Koenig (SA) pour présenter deux motions devant la Cour suprême : une pour contester le ruling et une autre pour un ordre de stay of proceedings.
Après avoir considéré les arguments avancés par les deux parties, le magistrat a noté en premier lieu que le but de la motion de la défense était de réclamer un ajournement des travaux du procès. Cela afin qu’elle puisse déposer les deux motions précitées devant la Cour suprême. De plus, au moment où les parties concernées débattaient de la question de renvoi ou non des travaux du procès, il n’existait aucun ordre émis empêchant la Cour intermédiaire de poursuivre avec l’audition des témoins.
« It is on record that the defence is asking that the proceedings not be heard so as to give them the opportunity to contest the ruling before proceeding further. In addition, the defence is not saying that the proceedings be stayed permanently », a souligné le magistrat Raj Seebaluck. Se référant à des autorités locales, il a conclu que les travaux ne pouvaient être ajournés au stade actuel, sauf si un ordre est émis par la Cour suprême. Et comme dans le cas présent, les travaux ont donc pu reprendre puisque nous sommes en présence d’aucun ordre de stay of proceedings.
Le procès d’hier a été appelé comme fixé le mois dernier. La défense est revenue avec sa demande de stay of proceedings. Me Ahmine y a objecté, la Cour suprême ayant fixé au mardi 24 janvier 2012 la motion logée par la MCB. Dans son ruling ce matin, le magistrat a donné à la poursuite gain de cause.