AFFAIRE DU MAGISTRAT RAMPHUL: Ruling favorable à la défense

Poursuivis devant la cour intermédiaire dans une affaire de harcèlement sexuel, l’ancien magistrat Joy Ramphul et Soodesh Mohabeer ont comparu hier devant le full bench. Ce dernier est accusé d’avoir tenté d’altérer un document en vue d’étouffer l’affaire. La séance n’a pu se dérouler comme prévu, la défense ayant objecté à la soumission d’un document original. La prochaine audience est fixée le mardi 14 février.
Le procès intenté par le directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ex-magistrat de la cour de district de Pamplemousses Shaheel Kumar Joy Ramphul et à Soodesh Kumar Mohabeer n’a pu se poursuivre comme prévu hier devant les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen (présidente de l’instance criminelle de la cour intermédiaire), Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan. Le ministère public, représenté par Mes Rashid Ahmine (Senior Assistant DPP) et Madeven Armoogum (State Counsel), a appelé le constable Nazurally du poste d’Abercrombie à la barre des témoins.
Le policier a soumis les court records du tribunal de Pamplemousses pour appuyer la poursuite mais le document étant original la défense a refusé de le soumettre à la cour. Le Queen’s Counsel Sir Hamid Moollan, l’un des avocats de l’ancien magistrat, a objecté en déclarant que c’est au district clerk du tribunal de Pamplemousses de présenter le document à la cour.
Sir Hamid Moollan a soutenu que selon la procédure, le constable Nazurally doit présenter des copies certifiées. « I don’t know how the police came into possession of the originals… As a matter of principle it is wrong that the police came into custody of these documents without a Judge’s Order », a-t-il déclaré.
N’étant pas d’accord avec le chairman du Bar Council, Me Rashid Ahmine a avancé que ce n’est pas la première fois que des originaux sont soumis sans judge’s order. Il a ajouté que le document concerné peut être produit comme pièce à conviction.
La magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen, qui préside le procès, a alors rendu un ruling favorable à la défense. Elle a déclaré que le document ne peut être présenté sans judge’s order. Elle a ajouté que « it is premature at this stage to allow the prosecution to produce the evidence ». Face à ce revers, le Senior Assistant DPP a demandé un ajournement pour décider de la marche à suivre. Le procès continuera ainsi le mardi 14 février.
Joy Ramphul est accusé de faudulent alteration of public document, d’agression et de harcèlement sexuel respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel. Soodesh Mohabeer est accusé d’attempt at hindering public officer en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et l’article 3 (1) (a) et (2) de la Public Officer’s Protection Act. Ils nient en bloc les accusations de la victime présumée Swarn Kamal Moorli.
Swarn Kamal Moorli affirme que le 27 mars 2008 tous les cas passaient en chambre à la cour de Pamplemousses. Joy Ramphul, alors magistrat de cette instance, lui aurait proposé de l’aider. Ils auraient alors échangé leurs numéros de téléphone.
Lors d’une rencontre en dehors du tribunal le même jour, Joy Ramphul aurait fait comprendre à Swarn Kamal Moorli qu’il avait le pouvoir de la faire condamner dans une affaire de vol. « Se sa plim la ki pou desid lavenir… Swa to al fer enn semenn Beau-Bassin to al fer kamarad laba swa to sorti san nanie », aurait dit l’ancien magistrat à la victime présumée. Swarn Moorli accuse Joy Ramphul de lui avoir proposé de « passer quelques heures » avec lui dans un hôtel de Grand-Baie.
Quant à Soodesh Mohabeer, il est accusé d’avoir tenté de cacher des documents relatifs à la plainte en vue d’étouffer l’affaire.
Joy Ramphul est représenté par sir Hamid Moollan (QC) et Me Ivan Collendavelloo (SC). Soodesh Mohabeer est défendu par Me Ritesh Sumputh.