Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a remporté une première manche cruciale en ce qui concerne la poursuite au pénal entamée contre lui au sujet de l’affaire des coffres-forts. L’acte d’accusation contre le chef du gouvernement a ainsi été amendé par la suppression de la partie mandatant la saisie de ses biens si jamais il était reconnu coupable. Toutefois, Navin Ramgoolam doit toujours faire face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA).
Navin Ramgoolam a comparu en personne en Cour intermédiaire, hier, devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire. Il fait toujours face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction à diverses sections de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), cela après que Rs 224 millions avaient été retrouvées dans des coffres-forts dans ses résidences à Port-Louis et à River Walk.
En début de séance, le représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a informé le magistrat Tajoodeen que le DPP agréait à la motion de la défense de Navin Ramgoolam, qui avait demandé que l’acte d’accusation soit modifié, en y supprimant l’article 8(2) de la FIAMLA.
Cet article prévoit que la Cour intermédiaire pouvait ordonner la saisie de tout bien d’une personne reconnue coupable sous la FIAMLA, et qu’il incombait au prévenu de démontrer qu’un bien faisant l’objet d’une saisie ne découlait pas d’un délit.
Me Robin Ramburn, Senior Counsel, qui assure la défense du Premier ministre, avait demandé par voie de motion le 22 janvier dernier que cette section de la loi soit supprimée de l’acte d’accusation, vu qu’avec l’entrée de la Financial Crimes Commission Act, la Cour intermédiaire, devant laquelle Navin Ramgoolam est poursuivi, n’avait plus de pouvoir pour ordonner la saisie d’un bien, rendant de ce fait l’acte d’accusation défectueux. Toute demande de saisie d’un prévenu reconnu coupable sous la FIAMLA ou la Financial Crimes Commission Act doit maintenant être déposée par le Parquet en Cour suprême.
Le PM en mode combatif
Cette comparution du Premier ministre a eu lieu dans un cadre sécurisé, avec des éléments de la Very Important Person Security Unit qui avaient pris place aux abords de la salle d’audience.
Une fois l’audience terminée, c’est un Premier ministre ayant l’air requinqué. Me Ramburn est revenu sur la tournure des événements en Cour, et que les accusations restantes contre le Premier ministre sont des délits « purement techniques », et qu’il comptait les contester.