La Judicial Review – demandée par Roshi Bhadain pour contester les conclusions du rapport de la commission présidée par l’ancien juge Domah dans l’affaire Britam – a connu un autre rebondissement. La Cour suprême a ainsi ordonné que le secrétaire du président de la république soit cité comme partie dans cette affaire, et qu’il vienne déposer une série de documents. C’est ce qu’ont décidé l’Acting Chief Justice, Nirmala Devat, et le juge Patrick Kam Sing, siégeant en Cour suprême.
Me Antoine Domingue, Senior Counsel, représentant Roshi Bhadain, avait soumis une motion en ce sens. Après qu’il n’y ait pas eu d’objection de Me Ida Dookhy-Rambarun, Acting Assistant Solicitor General, qui représente les membres de la commission, dont Bushan Domah, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul, la Cour a accédé à la motion, et a ordonné que les citations nécessaires soient servies au secrétaire du président de la république.
Cette motion fait suite à une déclaration de Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney représentant les membres de la commission, à l’effet que le procès-verbal des travaux de la commission et d’autres documents avaient été remis au président de la république, et qu’ils n’étaient pas en mesure de les communiquer.
Cette affaire remonte à 2016. Roshi Bhadain était le ministre des Services financiers et de la Bonne gouvernance, le gouvernement mauricien avait vendu les actions du défunt groupe BAI pour Rs 2,4 milliards à Peter Munga, un actionnaire kenyan de la compagnie d’assurances kenyane Britam.
Or, une offre de Rs 4,3 milliards de la firme sud-africaine, MMI Holdings Ltd, n’avait pas été retenue, impliquant un manque à gagner de près de Rs 2 milliards pour le gouvernement mauricien.
En 2017, une commission d’enquête avait été mise sur pied sur cette affaire. C’est l’ex-juge Bushan Domah qui en avait assuré la présidence, avec comme assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul. La commission avait recommandé en 2021 qu’une enquête criminelle soit diligentée contre Roshi Bhadain pour le délit de forgery or making use of a forged document sous le Code pénal ou pour parjure devant la commission.
La Cour suprême avait accordé l’autorisation à Roshi Bhadain de contester par voie de Judicial Review l’impartialité des membres de la commission Domah, notamment par rapport à Sattar Hajee Abdoula, qui était responsable de la vente des actifs du groupe BAI après son démantèlement en 2015.
Roshi Bhadain, alors ministre des Services financiers, avait refusé d’avaliser ses honoraires de Rs 26 millions.
Parmi les documents que le secrétaire du président de la République devra venir déposer, il y a l’offre de MMI Holdings Ltd, le procès-verbal de l’audition de Roshi Bhadain, et une lettre de Peter Munga à l’Attorney–General d’alors, entre autres.
L’affaire reprendra le 16 septembre prochain.