AFFAIRE BOSKALIS : La Cour suprême tranche en faveur de la visioconférence

Prakash Maunthrooa, poursuivi aux côtés de Siddick Chady pour entente délictueuse dans l’affaire Boskalis, avait logé une motion en Cour suprême demandant un ordre de suspension temporaire du procès. Il avait de plus demandé que la Cour décrète que les témoins néerlandais ne sont pas habilités à être entendus par visioconférence. La poursuite avait cependant indiqué que la loi autorise ce genre d’audition dans les cas où le témoin ne peut se déplacer. Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye ont accepté la visioconférence.
La motion de Prakash Maunthrooa a été entendue le 15 juin dernier devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Par le biais de ses hommes de loi – Mes Antoine Domingue, Yash Bhadain et Preetam Chuttoo –, il demandait un ordre visant à suspendre temporairement le procès. Il avait également demandé que la Cour décrète que les témoins néerlandais, Jan Cornelius Haak et Antonius Theodorus De Goede, ne sont pas habilités à être entendus par visioconférence. De plus, il réclamait que la Cour reconnaisse que la magistrate Rangan a commis une « irrégularité » en ajournant une nouvelle fois le procès pour les auditions des témoins néerlandais, alors qu’elle avait auparavant décidé de ne plus accorder de renvoi.
Lors des débats concernant l’utilisation de la vidéoconférence pour écouter le témoignage des deux témoins néerlandais, le représentant de la poursuite, Me Rashid Ahmine, avait concédé que selon la règle générale un témoin doit être physiquement présent en Cour. Toutefois, il avait indiqué que des exceptions avaient lieu sous les dispositions de la Bail Act, où la victime peut témoigner par visioconférence dans une affaire de moeurs ou de piraterie. Il avait ajouté que la Mutual Assistance In Criminal and Related Matters Act (MLA), qui a trait à la coopération entre différents États pour que des témoins étrangers puissent témoigner par visioconférence, était applicable. Argument que la défense a contesté.
La Cour intermédiaire, quant à elle, avait jugé le mois dernier que cette instance judiciaire pouvait écouter le témoignage des deux témoins néerlandais par visioconférence, et ce, en vertu de l’article 4 (2) (b) de la MLA. D’autre part, la magistrate Wendy Rangan, siégeant en Cour intermédiaire, a rejeté la semaine dernière la motion logée par l’avocat de Siddick Chady, Me Said Toorbuth, pour l’arrêt du procès.
La Cour suprême a tranché en faveur de la poursuite, indiquant que la loi autorise la visioconférence dans les cas où le témoin ne peut faire le déplacement. Les juges ont aussi fait ressortir que Prakash Maunthrooa pourra toujours faire appel contre la décision de la Cour intermédiaire si toutefois le jugement n’est pas en sa faveur.
Siddick Chady est poursuivi pour entente délictueuse dans l’affaire Boskalis. Dans cette motion, Me Toorbuth évoquait « un certain nombre d’irrégularités accumulées et imputées à la poursuite ». Le représentant de la poursuite, lui, avait soutenu que l’avocat de Chady « abuse du temps et de la patience de la cour en présentant plusieurs points de droit qu’il a déjà pris lors de motions précédentes et qui ont été rejetés ». Concernant le témoignage des témoins néerlandais, Me Ahmine avait affirmé que dû au calendrier du tribunal de Rotterdam, les dates initiales avancées « ne leur étaient pas convenables ». Le tribunal de Rotterdam avait suggéré deux autres dates pour les auditions par visioconférence, soit le 22 juin et le 8 juillet. Le procès reprend demain et la Cour devra décider de la date d’audition des témoins néerlandais.
Pour rappel, Siddick Chady, ancien président de la Mauritius Port Authority (MPA), est poursuivi sous l’article 7 (1) de la Prevention of corruption Act (POCA), qui traite du délit de « public official using his office for gratification ». Il lui est reproché d’avoir versé des pots-de-vin à plusieurs compagnies étrangères, dont la firme hollandaise Boskalis, après que cette firme a obtenu un contrat de dragage du Canal Anglais dans le port en 2006.
Prakash Maunthrooa, ancien directeur de la MPA, est pour sa part accusé de complicité dans cette affaire. Il lui est reproché d’avoir organisé une rencontre entre Siddick Chady et un représentant de la firme hollandaise pour obtenir ledit contrat. Les faits se seraient produits entre le 1er août 2006 et le 12 avril 2007.