ACCIDENT — TÉMOIGNAGE INCOMPLET: Verdict de culpabilité contre un chauffeur annulé en appel

Les juges Bushan Domah et Nirmala Devat, siégeant en instance d’appel, ont, il y a quelques jours, annulé le verdict de culpabilité prononcé contre un chauffeur d’autobus poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident fatal. Ils retiennent le fait que le témoin oculaire, une adolescente de 13 ans, n’a pu, lors du procès, compléter son témoignage.
L’accident a eu lieu le 14 mars 2006 vers 7 heures du matin. Alors que l’autobus tournait pour entrer en gare, Place Jules Koenig, le chauffeur, un dénommé Mukeshlall Muljee, a senti que son véhicule était passé sur quelque chose. Il est descendu vérifier et a vu le corps d’une collégienne sous le véhicule.
Traduit devant la cour intermédiaire sous une inculpation d’homicide involontaire par imprudence, M. Muljee devait être confronté au témoignage d’un témoin oculaire, en l’occurrence celui d’une adolescente  de 13 ans. Toutefois, cette dernière, traumatisée lorsqu’elle a relaté les faits, n’a pas été en mesure à un certain moment de répondre aux questions.
La cour a décidé de suspendre les travaux pour lui permettre de compléter son interrogatoire lors d’une audience subséquente. Mais, la jeune fille ne s’est pas présentée à nouveau en cour, étant traumatisée. Après trois renvois successifs, le magistrat a décidé de se passer du témoignage complet du témoin oculaire. Il a trouvé le chauffeur coupable et l’a condamné à une amende de Rs 50 000 avec, en outre, la disqualification de son permis de conduire tout véhicule pour une période de trois ans.
En appel, l’avocat du chauffeur a plaidé le fait que son client n’a pas bénéficié d’un procès équitable, cela sous divers angles, en raison du témoignage incomplet du témoin oculaire. Les juges lui ont donné gain de cause et ont annulé la sentence prononcée contre lui. Toutefois, ils ont ordonné l’ouverture d’un nouveau procès dès que le témoin oculaire, en faveur duquel les juges recommandent un soutien psychologique, se remet de son traumatisme. Ils ont précisé que ce nouveau procès est sujet à la discrétion du Directeur des Poursuites publiques de la suite à donner à cette affaire.