Après l’incident survenu avec le suspect David Gaiqui, dont une photo de lui nu et attaché sur une chaise à la CID de Curepipe a fait surface sur les réseaux sociaux, le Directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, a voulu apporter des éclaircissements quant aux dispositions de la loi mises en vigueur sur la strip search (fouille corporelle à nu). Selon lui, cette pratique est autorisée par la Constitution aussi longtemps qu’elle est nécessaire et raisonnable, et n’entrave pas les droits dont jouit le citoyen. Il prône ainsi la nécessité des règles statutaires « pour montrer comment, pourquoi et quand ces fouilles doivent être faites ».
Dans la dernière Newsletter du DPP, Me Satyajit Boolell commente la légalité de ce qu’on appelle la « strip search ». Il rappelle que selon la condition juridique en place, un individu peut être arrêté, détenu, fouillé et faire face à une charge provisoire sur des soupçons. Le DPP explique qu’une fois cette condition remplie, « the law is remarkably silent leaving our courts with little room to monitor any potential abuses as an enquiry unfolds ».
Me Satyajit Boolell indique qu’un suspect arrêté pour vol peut être soumis à une fouille pour déterminer s’il n’est pas en présence de quelque objet dangereux. Le DPP continue, « whilst the Mauritian law to date does not define strip search, most jurisdictions recognise it as a search involving the removal of some or all the clothing of a person so as to permit a visual inspection of a person’s private areas, namely genitals buttocks, breasts (female), or undergarments ». Le DPP confie ainsi qu’une telle pratique de mise à nu « est humiliante, dévalorisante et même troublante pour la personne fouillée ».
Par ailleurs, le DPP indique que des règles sont nécessaires pour que la police justifie cette pratique de ‘strip search’, en raison de l’intrusion dans l’intimité d’un détenu. Il devait ainsi évoquer les critères pour justifier ces fouilles identifiées par la Cour suprême canadienne ou encore le Police and Criminal Evidence Bill du Royaume-Uni. Me Satyajit Boolell n’a pas manqué de rappeler l’intention d’introduire le PACE à Maurice, indiquant que ces conditions et critères établis par ces juridictions étrangères pourraient permettre à Maurice de parvenir à une solution pour éviter tout type d’abus.
« PACE will require a fundamental change of culture at the level of the police enquiries, not an insurmountable one though. It will do away with provisional charges although the possibility of a « holding charge » may exist in complex cases. There is no magic to PACE. It will codify the measures and steps to be taken by the police within the boundaries of the law when interfering with the crucial freedoms of the citizen », souligne le DPP.