Le bureau du commissaire de police a émis cette semaine des directives liées à la verbalisation pour stationnement illégal concernant l’utilisation du dispositif d’immobilisation, aussi connu comme sabot de Denver, conjointement avec l’ordonnance administrative n° 24/2018 du 9 juin 2018.
Les règlements 3 et 5 du Road Traffic Regulations 1997 prévoient qu’aucun dispositif d’immobilisation fixé sur un véhicule ne doit être retiré du véhicule, sauf après paiement d’une amende de Rs 1.000. Selon un communiqué émanant du bureau du Commissaire de police, certains officiers de police sont confus quant à savoir si le conducteur devrait, en plus des frais payés pour l’enlèvement du sabot, être également verbalisé pour stationnement illégal.
De ce fait, l’avis du directeur des poursuites pénales a été demandé et il a été conclu qu’une telle pratique constitue une double incrimination.
Désormais, les officiers de police qui fixeront des dispositifs d’immobilisation aux véhicules ne réclameront qu’aux chauffeurs que de payer l’amende de Rs 1000 au poste de police le plus proche du lieu de l’infraction. Ils ne devront plus verbaliser les chauffeurs pour stationnement illégal après l’enlèvement du sabot.
De plus, les commandants de division et les ‘Branch Officers‘ concernés doivent communiquer ses nouvelles réglementations à tous les officiers. Ils doivent veiller à ce que les registres appropriés, tels que définis dans l’ordonnance administrative n° 24/2018, soient conservés et vérifiés régulièrement.
Administrative Order 58-2018 by Le Mauricien on Scribd