Le Guide - Législatives 2024

Plainte pour « contempt of court » : les explications des ministres Sinatambou et Gungah attendues

La plainte logée par le directeur de Betamax, Vikram Bhunjun, contre les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah, pour outrage à la cour après des déclarations faites le 2 décembre 2017 sur la décision de la haute cour de Karnataka, a été appelée pour la première fois devant la Masters Court.

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Les deux ministres sont représentés par la State Attorney Me Sureka Angad. Cette dernière a demandé du temps pour répondre à l’affidavit. L’affaire sera de nouveau appelée le 31 mai. Dans sa plainte, le directeur général du groupe Bhunjun soutient que la teneur des commentaires de ces deux ministres dans l’affaire Pacific Diamond s’apparente à des « menaces » contre lui.

Les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah avaient en effet accusé le groupe Bhunjun de « sabotage contre le pays » en saisissant la haute cour de l’État indien du Karnataka pour un embargo contre le départ du pétrolier Diamond Pacific. « The respondents have intentionally or at the very least, interfered with the due administration of justice in relation to proceedings which are sub judice. » C’est ce qu’énonce Betamax dans son affidavit . Selon ce document, les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah auraient violé les droits de la compagnie « to unhindered access to justice by subjecting it to threats, improper pressure, public vilification and abuse ».

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