Le Guide - Législatives 2024

Plainte de R&A: débats sur la passation de pouvoir fixés au 10 juillet

La Deputy Master and Registrar de la Cour suprême, Renuka Dabee, a fixé la date des débats sur la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ, contestant la passation de pouvoirs entre sir Anerood Jugnauth et Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre, au 10 juillet prochain. Cette plainte de Rezistans ek Alternativ est dirigée contre le Premier ministre, Pravind Jugnauth, le mentor minister, sir Anerood Jugnauth, de même que les 21 autres membres du cabinet.

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Rezistans ek Alternativ insiste sur le fait que la nomination de Pravind Jugnauth au poste de Premier ministre, celle de SAJ en tant que mentor minister ainsi que la nomination des autres ministres sont en violation avec les articles 59 (3) et 60 (3) de la Constitution. Les membres du mouvement soutiennent également que le poste de Premier ministre ne peut être déclaré vacant que si le Premier ministre sortant n’est plus membre de l’Assemblée nationale.

Rezistans ek Alternativ réclame entre autres dans sa plainte que « la Cour suprême décrète la passation de pouvoir entre père et fils comme anticonstitutionnelle » sous l’article 83 de la Constitution. L’État, pour sa part, soutient que Rezistans ek Alternativ n’a pas d’intérêt légal (locus standi) pour aller de l’avant avec cette plainte, indiquant que ce « deal papa-piti » est « conforme à la loi ». Cette plainte a été logée par deux membres de Rezistans ek Alternativ, à savoir Devanand Narrain et Dany Sylvie Marie.

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