Le secteur pharmaceutique, avec un poids de Rs 5 milliards, est projeté de nouveau au-devant de l’actualité. Et pour cause, le Pharmaceutical Market Study Report for Consultation de la Competition Commission mis en circulation depuis le weekend et sur lequel les différents Stakeholders ont été invités à soumettre leurs « views and comments » au plus tard le 12 octobre. Un des aspects évoqués demeure les prix des médicaments, considérés comme étant très élevés au détail. Dans l’Executive Summary, la Competition Commission souligne le rôle majeur de l’industrie pharmaceutique dans les services de santé à Maurice et sa contribution pour le bien-être de la population. Cependant, un des premiers constats de cet organisme est que « Mauritius is heavily dependent on importation of pharmaceutical products for supply to both public and private healthcare institutions ». Ainsi, le coût des produits importés en 2019 est estimé « to be over Rs 5 billion or 20% of the total healthcare expenditure », soit Rs 1 milliard dépensées par le gouvernement et Rs 4 milliards par le secteur privé et « financed mainly from out-of-pocket ». Cette Market study avait pour objectif une évaluation des conditions actuelles de la concurrence dans le secteur pharmaceutique et de faire des « recommandations pour résoudre les problèmes potentiels identifiés ».
La Competition Commission fait d’emblée ressortir qu’il est important de s’assurer que le secteur pharmaceutique ne soit confronté à des contraintes relatives à la réglementation ou à d’autres conditions du marché « that may unnecessarily limit competition amongst the market players to the detriment of consumers ». Elle affirme que cette « Pharmaceutical Market Study Report for Consultation » est le résultat des consultations avec plusieurs parties prenantes de l’industrie pharmaceutique. Et d’ajouter que cette étude du marché « neither seeks to identify any wrongdoing by individual companies nor reaches any conclusion as to whether certain practices infringe the Act ». Toutefois, sur la base des conclusions, la Commission peut décider « whether any enforcement action is needed »
Un premier constat : la majorité des produits pharmaceutiques disponibles dans le public et le privé sont importés et fournis par des Registered Wholesale Pharmacies et on en comptait quarante en juillet 2020, dont quatre considérés comme des Majors Ones. Dans le service public, il y a différents points de distribution de médicaments; en revanche, dans le privé, 354 Retail Pharmacies sont en opération et quarante-trois d’entre elles appartiennent à huit pharmacies grossistes. D’après cette étude, le marché des produits pharmaceutiques à Maurice « is a highly regulated one » et les principales législations concernent l’enregistrement de ces produits et leur commercialisation, ainsi que l’octroi des permis aux opérateurs et les prix de vente des médicaments.
Les points saillants de ce rapport portent particulièrement sur l’enregistrement des médicaments et le système de prix de vente aux consommateurs. Le document souligne que la Competition Commission est en présence de plusieurs « complaints by two wholesale pharmacies and issues raised by consumer organisations » précisément en relation à l’enregistrement et au prix.
Les principales observations relevées se déclinent comme suit :
S’agissant de l’enregistrement des produits pharmaceutiques, plusieurs partenaires ont fait part de leurs préoccupations « about the lack of transparency and predictability dans le procédures étant donné que les guidelines du Pharmacy Board ne sont pas accessibles au public ». Selon l’étude, une telle situation pourrait entrainer une « information asymmetry » (un manque d’adéquation) et « engendrer des incertitudes » quant aux critères pour l’acception de l’enregistrement des produits. « This may somehow undermine the competition process », note le rapport.
Des Stakeholders ont aussi évoqué une situation de « perception de conflit d’intérêts » s’agissant des personnes faisant partie du Pharmacy Board et de celles siégeant au sein du Trade and Therapeutic Committee. Selon ces stakeholders des « private pharmacists » siégeant dans ces deux instances de contrôle « may be involved in the wholesale pharmacy business ». De ce fait, ces pharmaciens pourraient être parties prenantes des prises de décisions concernant soit l’enregistrement de leurs propres produits ou celui de ceux des concurrents. « They may also have access to the list of registered products which is currently not in the public domain. Therefore, in line with international best practices, it has been suggested that the pharmaceutical products registration guidelines be made more transparent and that the composition of the Pharmacy Board and its sub-Committees does not include private pharmacies which are involved in the wholesale business ».
D’autres milieux pharmaceutiques estiment que le nouveau barème des frais d’enregistrement des médicaments introduit en 2016 est élevé, ce qui pourrait « être au détriment des petits grossistes with orphan/low selling drugs on the market », avec pour conséquence des craintes de fermeture. Mais selon l’étude, le nombre de wholesale pharmacies et celui de nouveaux produits enregistrées « have both increased since 2016 when the new registration fees were introduced. As such, no such foreclosure effect has been noted ».
Les prix des médicaments sont basés actuellement sur un Fixed Percentage Mark-Up System indépendamment des coûts. De ce fait, « the higher the cost price of medicines, the higher is the quantum of mark-up and consequently price of medicines to buyers ». En outre, l’évolution des prix de vente des médicaments au détail est aggravée par la tendance à la dépréciation de la roupie par rapport au dollar américain et à l’euro. « In consequence, the cost base for the application of the fixed percentage mark-up has been rising which has merely amplified the burden of final consumers in terms of higher retail prices ».
Par ailleurs, cette étude avance que l’actuel système de prix peut inciter à la fois les grossistes et les pharmacies de détail à stocker de higher priced drugs en favorisant éventuellement des options plus chères par rapport aux alternatives moins coûteuses au détriment des consommateurs. Une analyse de prix pratiques à Maurice basée sur un échantillon de produits « compared to their international reference prices tends to indicate that local medicine prices are high ».
Pour régler ce problème de prix des médicaments dans l’intérêt des consommateurs, le rapport suggère un « regressive mark-up system » en soulignant que cette mesure a été recommandée par l’OMS. « At the same time, generic medicines could be promoted through a mix of policies and strategies ».
Une autre raison potentielle de prix élevés des médicaments à Maurice pourrait être en lien avec le régime de Propriété intellectuelle (IP) adoptée ici, car c’est à la discrétion des propriétaires de marques déposées de refuser leur consentement pour l’importation parallèle de produits pharmaceutiques. Or selon le rapport, « restriction on parallel imports may in itself limit competition and could lead to dual pricing to the detriment of customers. In other words, restriction on parallel import reduces intra-brand competition and forecloses potential competitors from the market ». À ce sujet, dit le rapport, « the law can be amended to allow for parallel importation of pharmaceutical product” ».