Le Guide - Législatives 2024

Le cabinet institue une Commission d’enquête sur l’affaire Betamax

Le Conseil des ministres  a donné son accord, hier  à la création d’une commission d’enquête présidée par un juge pour s’enquérir, entre autres, des circonstances dans lesquelles le contrat de transport des produits pétroliers à Maurice (Contract of Affreightment) a été attribué à Betamax Ltd et les circonstances qui ont par la suite conduit à la résiliation dudit contrat.

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Pour rappel, un jugement du Privy Council a donné gain de cause à Betamax qui contestait un jugement de la Cour suprême mauricienne qui a remis en cause un arbitrage à Singapour en faveur de Betamax. L’Etat à travers la State Trading Corporation devra ainsi verser une somme de plus de Rs 5,5 milliards à Betamax.

 

 

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