Le Guide - Législatives 2024

La convention sur l’utilisation des armes votée avec amendement

Présentée, mardi après-midi à l’Assemblée nationale, par l’Attorney General et ministre de la Justice, Maneesh Gobin, la convention sur l’utilisation des armes a pour but d’interdire ou de restreindre l’utilisation de certains types d’armes causant des effets indiscriminés, des blessures superflues ou encore des souffrances inutiles pendant les conflits, en particulier aux civils. Il a expliqué que « la convention elle-même ne contient que des dispositions générales » et que « toutes les interdictions ou restrictions concernant l’utilisation d’armes spécifiques figurent dans les cinq protocoles ».

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La structure a été adoptée de cette manière afin d’assurer une flexibilité future. Selon Maneesh Gobin, « l’une des caractéristiques importantes de cette Convention est qu’elle peut être étendue face au développement de nouvelles armes ou à des changements dans la conduite de la guerre ». Il poursuit : « Maurice, en tant que fervent partisan du droit international humanitaire, s’engage à assurer la protection des civils contre les effets de conflits internes et internationaux. La domestication de cette convention et de ses protocoles constituerait un pas positif pour la communauté internationale concernant nos engagements dans le domaine du droit international humanitaire, tant au niveau régional qu’international. »

De con côté, le député du MMM Reza Uteem a affirmé qu’il fallait tout simplement « introduire une convention interdisant la production des armes ». Mais il précise être « aussi d’avis » que Maurice doit ratifier les conventions en ce qu’il s’agit des armes pour projeter l’image qu’il faut sur l’échiquier international. Quant au député et ancien commissaire de police Raj Dayal, il a laissé entendre que le pays adhère à un principe de “minimum force” et que « c’est pour cette raison que nous vivons en paix à Maurice ».

Le nouveau député de l’Assemblée nationale, Arvin Boolell, est aussi intervenu sur ce projet de loi, indiquant qu’il « impactera » sur le combat de Maurice pour la souveraineté des Chagos, précisant que de grandes nations, comme les États-Unis, continuent à faire fi de ces conventions.

Le député du PMSD Adrien Duval a, pour sa part, avancé que « Maurice ne se sent pas concernée par ces conventions d’armes car nous n’avons pas de conflit ».

Le Deputy Whip Ravi Rutnah a énuméré les différentes utilisations d’armes qui ont fait souffrir les populations de plusieurs pays avant d’attirer l’attention du ministre de la Justice sur un amendement qu’il fallait apporter, abondant dans le même sens que Reza Uteem. Lors de son “Summing-Up”, Maneesh Gobin a fait circuler un amendement et a indiqué que ces nouvelles provisions de lois « s’étendent sur le territoire mauricien », comme stipulé sous l’article 111 de la Constitution.

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