*Délai de sept jours accordé avant que des Recovery Proceedings of Assets ne soient entamées
Au lendemain du jugement du Privy Council en sa faveur contre la State Trading Corporation, la compagnie de Vikram Bhunjun, Betamax, a activé la procédure d’Enforcement of the Award de l’arbitrage singapourien. Elle a logé sa réclamation auprès de la compagnie d’Etat.
La note envoyée à la STC s’élève à un total de Rs 5 460 480 523. Cette somme comporte le montant des Damages qui est de Rs 4 697 138 359 (USD 115 267 199), des Legal Costs de Rs174 001 026 mais aussi des intérêts qui sont comptabilisés à 3% par année depuis la date de l’Award a été obtenu, soit le 5 juin 2017.
Selon ce legal notice de ces réclamations servi par les hommes de loi de Betamax en fin de matinée, la STC dispose de sept jours à compter d’aujourd’hui pour honorer cette dette vis-à-vis de Betamax. Le délai expire le mardi 22 juin et la compagnie de Vikram Bhunjun se réserve les droits d’enclencher des « recovery proceedings against the assets of the STC », soit la réquisition des biens de la compagnie d’Etat.
Affaire à suivre…