COUR SUPRÊME – Enquête judiciaire : Bonomally conteste son audition dans l’affaire Kaya Kistnen

Le directeur de Bo Digital Co Ltd, Deepak Bonomally, demande que sa déposition soit Disregarded de la façon dont la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath a mené l’enquête judiciaire sur le meurtre de l’agent du MSM à Quartier-Militaire/Moka (No 8), Kaya Kistnen. Il  avait  passé un sale quart d’heure dans le box des témoins en Cour de Moka et avait même fait l’objet d’une accusation provisoire pour faux témoignage sous serment pendant l’enquête judiciaire. Il revient toutefois à la charge avec une plainte en Cour suprême, dans laquelle il avance que la conduite de son audition durant l’enquête judiciaire était « injuste », ajoutant même avoir été « traumatisé » par cette expérience. L’affaire appelée devant le chef juge, Asraf Caunhye,  a été renvoyée au 12 juillet.

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Dans sa plainte, rédigée par Me Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney,  Deepak Bonomally poursuit la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath, alors que le Directeur des poursuites publiques (DPP) est cité comme codéfendeur. Il rappelle d’abord que l’enquête judiciaire au tribunal de Moka a débuté le 4 décembre 2020 et qu’après avoir appris qu’il serait appelé comme témoin, il s’est mis à la disposition de l’enquête judiciaire, et ce, « même si je ne suis pas au courant de la cause du décès ou des circonstances connectées au décès de Soopramanien Kistnen ».

Il revient sur ses auditions des 23, 24 et 25 février et du 1er mars 2021 devant le tribunal de Moka. Déjà, il dit déplorer le fait de n’avoir pas été interrogé par la magistrate qui mène l’enquête judiciaire, mais par le représentant du DPP, puis contre-interrogé par les avocats de Simla Kistnen et Khoumada Sawmynaden.  Il indique que dès sa première audition, il avait été interrogé sur ses relations d’affaires avec Vinay Appanna et la compagnie Neetee Selec.

Des informations qui, d’après Deepak Bonomally, « n’avaient pas été présentées à la magistrate, mais plutôt des informations obtenues de différentes sources et par le biais de l’enquête policière qui était menée ». Or, pour le plaignant, ces questions n’ont aucun lien avec la mort de Soopramanien Kistnen et « vont à l’encontre du terms of reference de l’enquête judiciaire ».

Il devait par ailleurs avancer que les objections face aux questions posées sur les contrats obtenus par sa compagnie Bo Digital Ltd avaient été rejetées par la magistrate, qui lui avait alors demandé de tout dévoiler sur ces contrats. Il devait aussi faire état d’une violation de l’article 46 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction Act) 1988 du fait d’avoir autorisé Simla Kistnen et Khoumada Sawmynaden, des témoins dans l’enquête judiciaire, d’assister à son audition au tribunal de Moka.

Par ailleurs, Deepak Bonomally devait dire avoir vécu une « expérience traumatisante » et d’avoir souffert d’une « reactive depression » lorsqu’il lui a été ordonné de rester dans la salle d’audience lors des pauses déjeuners, ne lui permettant pas d’avoir un déjeuner convenable. « I verily believe that justice is not being duly administered and that there is a need for the Supreme Court to intervene so as to ensure that justice is duly administered the more so as the conduct of the inquiry as stated above is procedurally unfair and that the respondent is not acting in conformity with the rules of natural justice and the requirement of fairness…” soutient-il dans sa plainte.

Il est de plus d’avis que le représentant du DPP « a usurpé le rôle de la magistrate » en menant cette enquête judiciaire à sa place. Pour ces raisons, le plaignant demande à la Cour suprême de décréter que la manière dont l’enquête judiciaire a été conduite est « unfair, unjust, unreasonable, biased and in breach of rules of natural justice ». De même que la décision de la magistrate d’autoriser aux avocats des témoins dans cette enquête judiciaire de le contre-interroger soit jugée « wrong in law ». Enfin, il souhaite que sa déposition dans l’enquête judiciaire soit ignorée. L’affaire a été renvoyée au 12 juillet, après que les défendeurs et codéfendeurs aient fait objection à la plainte.

Deepak Bonomally a fait face à une enquête de la police de Moka sur ordre de la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath pour « faux témoignage » sous serment lors de l’enquête judiciaire. Il n’avait notamment pas dit la vérité sur son adresse résidentielle exacte. Pour cela, il fait face à une accusation provisoire et a dû fournir une caution de Rs 10 000 et signer une reconnaissance de dette de Rs 25 000 pour recouvrer la liberté.

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