COUR — Appel devant le Privy Council : L’ICAC objecte à la requête de New Mauritius Hotels

Le litige entre la Financial Services Commission (FSC) et l’Independent Commission against Corruption (ICAC), dans le cadre des transactions boursières controversées impliquant New Mauritius Hotels, avait connu des rebondissements avec une décision de la cour d’exclure NMH ainsi que trois de ses actionnaires comme partie prenante. Alors que ces compagnies ont demandé d’obtenir l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council, la Commission anti-corruption s’oppose à cette requête.
La Cour suprême a rendu une décision le 21 juillet dernier pour l’exclusion de NMH et trois de ses actionnaires, à savoir ENL Land Ltd, Swan Life Ltd et Rogers and Company Ltd, du litige opposant la FSC à l’ICAC. La Cour avait conclu que leur présence comme partie prenante dans ce litige « n’avait pas sa raison d’être ». Non satisfaites de cette décision, les quatre compagnies cotées en Bourse ont fait une demande en Cour suprême pour avoir recours au Privy Council afin de contester cette décision. Les quatre compagnies avaient obtenu, par ailleurs, lors de l’appel de l’affaire devant le chef juge précédemment le gel de la procédure légale entre la FSC et l’ICAC afin que la cour se penche sur leur requête. L’affaire avait été ajournée pour que les représentants légaux de la FSC et de l’ICAC prennent position sur cette requête. Devant le chef juge Asraf Caunhye lundi, le représentant légal de l’ICAC devait avancer que l’organisme s’oppose à la demande des quatre compagnies pour obtenir l’aval de la Cour suprême pour faire appel de la décision de les exclure du litige opposant l’ICAC à la FSC. Cette dernière n’a, pour sa part, pas objecté à cette démarche. Les débats à ce sujet seront fixés ultérieurement.
Ce qui est à l’origine de ce litige entre ces deux organismes régulateurs est le fait que l’ICAC a obtenu un ordre du juge des référés en juin 2018, sommant la FSC de lui remettre des documents ayant trait au dossier NMH. L’ICAC avait ainsi obtenu un ordre demandant à la FSC de lui remettre documents, procès-verbaux, courriels et plans de pension relatifs à la transaction boursière controversée. La FSC devait riposter en présentant une motion le 9 juillet 2018 pour que la Cour suprême annule cet ordre ou alors le modifie pour que l’ICAC précise quels documents et autres elle cherche à obtenir.