Le Guide - Législatives 2024

Bal Kouler : Plaidoiries sur la motion d’arrêt des procédures

Les débats sur la motion de “stay of proceedings” logée par l’avocat de l’ex-ministre et député Raj Dayal, Me Gavin Glover, Senior Counsel, dans le procès qui lui est intenté dans l’affaire “bal kouler”, ont pris fin la semaine dernière. Place maintenant aux plaidoiries des avocats de la poursuite et de la défense avant que la cour ne tranche sur cette requête. Les deux parties sont invitées à soumettre leurs “submissions” ce vendredi.

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Raj Dayal fait l’objet d’une accusation de “bribery by public official” en Cour intermédiaire, et pour laquelle il a plaidé non-coupable. Son procès a dû être entendu devant un nouveau bench composé des magistrats Sachin Boodhoo et Darshana Gayan après que le magistrat ait dû se retirer, ayant été muté au bureau du DPP. Me Gavin Glover avait formulé une motion en cour réclamant l’arrêt du procès contre son client pour « abus de procédures ». L’homme de loi évoquait le fait que le bureau du DPP n’était pas en présence d’une enquête complète suite aux deux déclarations que Raj Dayal avait faites au CCID en mars et avril 2016 faisant état d’un complot à son en- contre. Me Glover soutient que ces déclarations étaient liées à l’affaire “bal kouler” et que le DPP et l’ICAC n’en ont pas été mis au courant.

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