Les débats sur la demande de la commission anti- corruption pour obtenir l’autorisation de faire appel du jugement de la Cour suprême dans l’affaire Sun Tan sont prévus jeudi prochain. L’ICAC veut se tourner vers le Conseil privé de la Reine pour contester la décision de la Cour suprême, en date du 22 juin 2017, autorisant au Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, d’avoirs recours à une révision judiciaire pour contester sa convocation “under warning” par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan.
S’agissant des raisons d’avoir recours au Privy Council, l’ICAC évoque le fait que la Cour suprême s’est trompée en indiquant que la demande de révision judiciaire du DPP était justifiée. Selon l’ICAC, le DPP avait été convoqué car il avait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que le ministère du Logement et des Terres se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Le DPP a toutefois objecté à la demande de l’ICAC de chercher ainsi à obtenir l’aval de la Cour suprême pour faire appel. Les deux institutions croiseront le fer en Cour suprême la semaine prochaine.