« In the Board’s judgement, in the circumstances a retrial is the fair and appropriate way forward and the decision of the Supreme Court should be upheld » ont soutenu les cinq Law Lords à l’unanimité dans le jugement
Les Lords Kerr, Lloyd-Jones, Briggs, Sales et Hamblen ont tranché : l’homme d’affaires Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun seront bien poursuivis dans un nouveau procès en Cour intermédiaire pour fraude fiscale dans le cadre de l’importation d’une Mercedes Benz (SLS 63 AMG) via le Returning Resident Scheme (RRS) en décembre 2010. Le comité judiciaire du Conseil privé a conclu que la Cour suprême était habilitée à ordonner un nouveau procès en raison de certains manquements à la loi trouvés dans la décision de la Cour intermédiaire.
L’appel de Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun devant le Privy Council avait été entendu le 27 avril dernier et les cinq Law Lords du Conseil privé ont rendu leur verdict le lundi 15 juin. Thierry Lagesse, ex-président du conseil d’administration de Groupe Mon Loisir, Dhaneshwar Toolsee, directeur de la société d’importation de véhicules SS Motor Point et Ashish Seeburrun, un enseignant de 35 ans, étaient poursuivis en cour intermédiaire pour complot dans le cadre d’une fraude pour l’importation d’une Mercedes Benz (SLS 63 AMG) via le Returning Resident Scheme (RRS) en décembre 2010. Selon l’acte d’accusation, Thierry Lagesse avait eu recours à Ashish Kumar Seeburrun et à l’importateur Dhaneshwar Toolsee pour escroquer l’État ; la Mercedes Benz SLS 63 AMG avait été évaluée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle était de 143 500 livres sterling. Cette manœuvre aurait causé Rs 7 966 850 de manque à gagner à l’État. Selon l’acte d’accusation portée contre Thierry Lagesse, la Mercedes-Benz a été importée de Grande-Bretagne en 2010 par l’importateur Dhaneshwar Toolsee, au nom d’Ashish Seeburrun. Toutefois, selon la police, la voiture était en possession de Thierry Lagesse et non d’Ashish Seeburrun. La poursuite a ainsi conclu que Thierry Lagesse était le propriétaire de la voiture de luxe.
Lors du procès en cour intermédiaire, les trois accusés sont blanchis sous toutes les charges, le 28 juillet 2016. Le magistrat de la cour de première instance devait conclure qu’il n’y a pas eu complot pour éviter la taxe car le Returning Resident Ashish Seeburrun n’a enfreint aucune condition du Returning Resident Scheme de 2010, étant donné que rien ne l’empêchait de prêter son véhicule à une tierce personne du moment qu’il ne le vend pas. Le Directeur des Poursuites publiques devait interjeter appel de cette décision en Cour suprême et a obtenu gain de cause dans un jugement prononcé le 20 juillet 2018, lorsqu’un nouveau procès est réclamé en cour intermédiaire. Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun décident alors de se tourner vers le Conseil privé pour plaider leur cause.
Pouvoirs juridictionnels de la Cour suprême
Ces derniers devaient faire valoir quatre points d’appel devant le Conseil privé, notamment que la Cour suprême n’était pas habilitée à renverser la décision de la cour intermédiaire en ordonnant un nouveau procès. Les Law Lords devaient se montrer clairs à ce sujet : « The respondent submits that the Supreme Court had jurisdiction under both section 82(1) of the Constitution and section 96(5) of the 1888 Act to order a retrial in this case. The Board agrees. » Pour les Law Lords, la Cour suprême a eu raison de trouver que la décision de la Cour intermédiaire « contained material errors of law ». De rappeler ainsi que dans une telle situation, la Cour suprême, étant la plus haute instance judiciaire du pays et forte de ses pouvoirs acquis selon la Constitution, est habilitée à ordonner un nouveau procès pour clarifier ces manquements à la loi. « In such a case, the obvious way in which justice will be served is for there to be a fresh examination of the facts of the case in a trial conducted in a proper way and according to law », soulignent les Law Lords.
Concernant les contestations des appelants, les Law Lords ont soutenu qu’ils n’ont pas été sujets à un procès injuste en Cour suprême. Ils ont rappelé que l’intention de la Cour suprême était de permettre une analyse assidue, par le biais d’un nouveau procès, de la relation entre Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun. Prenant en considération le fait qu’Ashish Seeburrun n’avait aucun lien avec Thierry Lagesse et que sa décision de prêter une voiture de luxe à l’homme d’affaires pour son bon vouloir reste à être éclaircie. « The Supreme Court was therefore right to conclude that there had been a “serious irregularity” during the trial in the Intermediate Court, within the meaning of section 96(5) of the 1888 Act. It followed that it had a discretion to declare the trial a nullity and order a retrial », ont soutenu les Law Lords.
Pour ces derniers, les appelants n’ont pu démontrer que la décision de la Cour suprême d’ordonner un nouveau procès était incorrecte, ajoutant l’importance de maintenir la confiance du public dans la bonne administration de la justice en ordonnant un nouveau procès. Les deux hommes seront ainsi poursuivis pour entente délictueuse dans le but d’échapper au fisc. Thierry Lagesse sera également poursuivi sous une accusation de « possession of goods on which excise duty have not been paid ».