POUR « RENVOI INJUSTIFIÉ »: Une élève poursuit la Doha Academy

Une ancienne élève, par l’intermédiaire de ses parents – car étant mineure –, réclame Rs 500 000 de dommages à la Doha Academy pour des préjudices qu’elle aurait subi suite à la décision de cette institution académique de la renvoyer pour une « faute ». Une motion de la plaignante pour que la liste du défendeur soit amendée, vu que l’institution poursuivie n’est pas une entité légale, a été rejetée par le magistrat Panray Sewpal.
L’ancienne élève de la Doha Academy, qui est représentée par ses parents dans ce procès, réclame Rs 500 000 à l’institution académique pour « renvoi injustifié ». L’institution, poursuivie en Cour intermédiaire, devait pour sa part réfuter avoir à débourser quelconque somme. L’avocat du défendeur, Me Said Toorbuth, a avancé plusieurs points pour contester les réclamations de la plaignante, notamment que la Doha Academy en elle-même n’est pas une entité légale et ne peut donc être poursuivie. L’homme de loi de cette institution devait alors réclamer l’arrêt des procédures. L’avocat de la plaignante, Me Steven Obeegadoo, devait alors loger une motion demandant qu’une liste complète des particulars de l’entité légale dirigeant la Doha Academy soit communiquée. Le défendeur devait objecter à la motion, statuant qu’il était du devoir de la plaignante de poursuivre le réel défendeur « and that answering to this question will amount to defeating the purposes of the plea in limine raised in the matter ». La cour avait toutefois été en possession d’une nouvelle liste proposée du nom du défendeur, qui  mentionnait le nom de l’Islamic Consultative Council comme étant l’entité légale qui dirige la Doha Academy. Me Said Toorbuth devait à cet effet objecter à ce que cette liste proposée soit utilisée étant donné qu’il n’avait en sa possession aucun “brief” sur cette entité et que, de ce fait, « le défendeur, qui n’est pas une entité légale, ne peut être substitué par une autre entité non légale ». Le magistrat Pranay Sewpal, qui préside ce procès, devait statuer que la cour, selon la règle 48 de la District industrial and Intermediate courts rules 1992, à tous les droits pour l’amendement d’une information à n’importe quel stade du procès. Cependant, le magistrat devait noter que la liste amendée avait changé drastiquement vu que ce n’était plus la Doha Academy qui était poursuivie, mais l’Islamic Consultative Council. De plus, il devait noter que, sur la nouvelle liste proposée, la Doha Academy avait été altérée pour être mentionnée comme étant une école secondaire. Le magistrat devait trouver que la réelle identité de l’entité qui était poursuivie initialement, qui était une « académie », dont une école, a été altérée en un « Conseil », qui est un corps administratif, dont une tout autre entité. Le magistrat a ainsi trouvé que l’amendement proposé constituera un développement conséquent que la Cour ne peut accorder. Il a ainsi décidé de rejeter la motion logée par la plaignante. Par ailleurs, le magistrat devait rejeter la motion du défendeur demandant l’arrêt des procédures, l’a jugeant « trop prématurée ». L’affaire a été fixée proforma pour que la partie plaignante puisse prendre position sur la décision de la cour.