Le compte à rebours de l’appel interjeté devant le Privy Council par le Directeur des Poursuites publiques dans l’affaire MedPoint entame sa phase critique.
Pour ce rendez-vous du mardi 15 janvier devant le Judicial Commitee of the Privy Council, Pravind Jugnauth, Premier ministre et leader du MSM, devra faire face à une triple première dont tout politicien aurait aimé bien faire l’économie à la veille des élections générales.
Comme l’a fait remarquer le leader du MMM, Paul Bérenger, lors du dîner annuel de son parti, Pravind Jugnauth sera le premier chef de gouvernement en fonction du Commonwealth à devoir faire face aux Law Lords de cette instance judiciaire suprême de Londres.
Peu importe l’issue des délibérations, ce ne sera pas une mince affaire dans les annales du judiciaire du Commonwealth.
En sus de cela, l’appel Director of Public Prosecutions v. Jugnauth and another (Mauritius) JCPC 2018/30 sera le premier cas qui sera entendu par le Privy Council pour cette année.
L’audience du mardi 15 janvier débutera à 14h30 (heure de Maurice) à la Courtroom No 3. Une seule journée a été allouée aux délibérations et la date du jugement n’a pas encore arrêtée officiellement.
Et la troisième première dans cette affaire est que l’un des cinq Law Lords désignés pour entendre cet appel siégera pour la première fois au sein de cette instance.
Lord Justice Sales (Sir Philip Sales), qui assume jusqu’à la fin de cette année les fonctions de Lord Justice of Appeal, entendra ce 15 janvier son premier cas en tant que membre du Privy Council. À partir du vendredi 11 janvier, il remplacera Lord Sumption, qui prend sa retraite en cette fin d’année.
Le bench du Privy Council pour les besoins de cet appel comprendra également Lord Brian Kerr, troisième dans la hiérarchie après Lady Hale, la première femme à occuper d’aussi importantes fonctions au judiciaire en Grande-Bretagne, et Lord Reed, Deputy President, Lord Robert Carnwath, Lord David Lloyd-Jones et Lord David Kitchin.
Les intentions du législateur
Le post sur le site web du Privy Council au sujet de l’appel, portant la référence 2018/0030, résume le litige à être résolu en une phrase : « What is the correct interpretation of section 13 (2) and (3) of the Prevention of Corruption Act 2002, which creates an offence where a public official takes part in the proceedings of a public body relating to a decision in which they or their relative has a personal interest ? »
En d’autres mots, les cinq Law Lords devront décider qui du jugement des magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa (siégeant en Cour intermédiaire avec un verdict de culpabilité en date du 30 juin 2015) ou de la décision du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye (en Cour d’appel, renversant la condamnation à un an de prison) est la plus appropriée et conforme aux intentions du législateur.
Retraçant les différentes étapes du rachat de la clinique MedPoint par le ministère de la Santé, le case summary du Privy Council note qu’après avoir soumis sa démission en tant que membre et secrétaire du conseil d’administration en 1994, Pravind Jugnauth a conservé ses 50 actions.
« M. Jugnauth took no part in the deliberations leading to the decision to award the contract to MedPoint, the evaluation of the project at Rs 144 701 300 or the decision that payment would be due by 31 decembre 2010 as part of the 2010 budget », note le résumé du Privy Council.
Il est ensuite ajouté que le 22 décembre 2010, suite à une requête de la Santé aux Finances pour les fonds, « after internal discussions at MOFED, it was concluded that, as the project is of a capital nature, it should instead be paid for out of identified savings of Rs 200 million on capital projects in MOHQL’s 2010 budget. On 23 December 2010, M. Jugnauth approved this reallocation of budget funds in his capacity as Minister of Finance ».
La seule certitude est que le scandale MedPoint, qui avait été révélé en primeur dans les colonnes de Week-End du 16 janvier 2011, continuera à alimenter la chronique politique. Au risque de s’inviter comme un des thèmes chauds de la prochaine campagne électorale.