Le Registrar du Judicial Committee du Privy Council initie une enquête pour le délit passible de Contempt of Court quant à la Leakage du jugement dans l’appel du DPP.
Les avocats des parties concernées sommés de révéler les noms de « all those to whom the judgment was disclosed ».
Le ministre Sesungkur en porte-à-faux avec un posting sur sa page Facebook félicitant Pravind Jugnauth pour le dénouement devant le Privy Council.
Cette affaire de Breach of Confidentiality éclate alors que l’ancien président de la Cour suprême de la Grande-Bretagne, Lord Phillips, est à Maurice pour la Review du Law Practitioners Act.
La Leakage des détails préliminaires du jugement à venir du Judicial Committee of the Privy Council dans l’appel MedPoint ne sera pas sans conséquences. Sans préjuger des Findings de l’enquête confiée au Registrar du Privy Council, les Law Lords britanniques, en l’occurrence Lord Kerr, Lord Carnwath, Lord Lloyd-Jones, Lord Kitchin et Lord Sales, qui avaient entendu les arguments des deux parties le 15 janvier, sont outrés.
Aussi, les autres Law Lords siégeant sur cette instance judiciaire suprême de même que les membres du judiciaire à Maurice, cachent difficilement leur sentiment devant ce qui est considéré comme une « faute grave » à l’encontre du Privy Council. Toutefois, à ce matin, si l’on confirme que cette infraction constitue le délit de Contempt of Court, très peu de détails ont transpiré concernant les procédures adoptées. Dans la conjoncture, force est de constater que cette sinistre affaire éclate au moment où l’ancien président de la Cour suprême de Grande-Bretagne, Lord Phillips of Worth Matravers, se trouve actuellement à Maurice, dans le cadre de la Review du Law Practitioners Act.
Le Judicial Committee of the Privy Council n’a pas tardé à réagir à la publication des premiers détails du Draft Judgment dans l’appel du Directeur des Poursuites publiques (DPP) contre l’acquittement de Pravind Jugnauth par la Cour suprême en appel. Un porte-parole du Privy Council a souligné officiellement que « as is the usual practice, the judgment was sent to parties’ lawyers on a confidential basis. Since it appears that there has been a breach of the duty of confidentiality in relation to the judgment ».
Avec cette fuite et cette infraction à la clause de confidentialité imposée aux avocats – selon laquelle « the contents may be disclosed to the client parties only 24 hours beforehand. The contents of this document are subject to a strict embargo and those to whom the contents are disclosed must take all reasonable steps to preserve their confidentiality » –, la pression s’est accentuée sur les avocats, à qui ont été adressées des copies du Draft Judgment. Or, à ce jeudi matin, le Website du Privy Council n’avait pas encore annoncé la date du Handing Down du jugement de MedPoint. Les premières spéculations avaient évoqué la semaine prochaine, avec deux dates, notamment le lundi 25 et le mercredi 27 février.
En cette fin de semaine, très peu d’indications sont disponibles quant au calendrier des Law Lords au sujet de MedPoint. « Le jugement est une affaire. La fuite d’informations avec la Breach of Confidentiality est une autre affaire. D’ailleurs, les Law Lords ont instruit une enquête sur ce dernier développement », tente-t-on de faire comprendre dans des milieux autorisés.
Dans un premier temps, les avocats représentant les intérêts de l’Office of the Director of Public Prosecutions, et du Premier ministre, Pravind Jugnauth, ont reçu des directives formelles du Registrar du Privy Council en vue de révéler les détails de ceux qui ont pris connaissance des attendus de ce Draft Judgment. « The members of the Judicial Committee of the Privy Council have directed the Registrar to write to the parties to ask for an explanation and to ask for the names of all those to whom the judgment was disclosed », poursuit une communication officielle émanant de la Supreme Court of the United Kingdom et le Judicial Committee of the Privy Council.
À partir des informations disponibles, le Registrar du Privy Council en collaboration avec les Law Lords décidera de la marche à suivre pour ce délit présumé de Contempt of Court. Tout semble indiquer qu’à un moment ou un autre la Cour suprême et le DPP pourraient être mêlés à cette enquête en vue transmettre des informations complémentaires au Registrar du Privy Council.
En parallèle, à cette enquête ordonnée par les Law Lords, le ministre de la Bonne Gouvernance et des Services financiers, Sudhir Sesungkur, s’est mis en avant avec des félicitations prématurées au leader du MSM dans l’affaire MedPoint. Sa page Facebook affichait des réactions par rapport aux détails préliminaires du jugement. Mais tout de suite après, ces commentaires furent oblitérés, Sudhir Sesungkur tirant « so kanet dan zwe » en alléguant qu’il n’a rien à faire avec l’administration de sa page Facebook.
Toute cette affaire autour de la Breach of Confidentiality par rapport au Privy Council se déroule au moment où un ancien président de la Cour suprême de Grande-Bretagne est à Maurice dans le cadre d’un Assignment officiel sur la profession légale. Lords Phillips, qui préside en compagnie de la juge Gunesh-Balaghee, de Me Ravind Chetty, Senior Counsel, également membre de la Legal Team de Pravind Jugnauth au Privy Council, Me André Robert, Senior Attorney et Me Jean-Michel Caboche-Adam, notaire, une Review du Law Practitioners Act, coordonne les préparatifs à cet effet.
Le secrétariat de ce comité de révision de la loi est assuré par Shehu Balaram. De par le calendrier initial établi, les membres de la profession légale et les organisations professionnelles ont jusqu’au 15 avril pour soumettre des memoranda au comité de Lord Phillips avec les auditions entamées au cours de la seconde quinzaine d’avril. Une des attributions de ce comité porte sur « the institution and conduct of disciplinary proceedings against law practitioners ».
Affaire à suivre avec la MedPoint Saga qui connaît encore des rebondissements…