Le régulateur des Services financiers se montre des plus critique quant aux prêts supérieurs à Rs 1 milliard avancés sous les CEBSPF et CEBMWPF.
Un rapport d’audit: « The funds have exceeded the prescribed investment c oncentration limits as set out in the Private Pensions Schemes… ».
Le match entre le ministère des Finances et le Central Electricity Board (CEB), avec en toile de fond des investissements massifs de Rs 8 milliards envisagés dans une Combined-Cycle Gas Turbine Plant à Fort-George, connaît un nouveau rebondissement. Après la Banque de Maurice contre tout montage financier au profit du CEB, le Public Procurement Office avec de nouvelles conditions pour la réévaluation des Bids suite au rejet de la cotation de METKA, c’est au tour de la Financial Services Commis- sion (FSC) d’entrer en jeu.
Le régulateur des Services financiers a servi un carton rouge au CEB pour ses transactions, avec un prêt de plus de Rs 1 milliard des deux plans de gestion des employés, soit le Central Electricity Board Staff Union Board Fund (CEBSPF) et le Central Electricity Board Manual Workers Pension Fund (CEBMWPF). Les commentaires de la FSC devraient mettre dans l’embarras le CEB de même que le ministère de tutelle, soit celui des Utilités publiques.
En effet, des recoupements d’informations effectués par Le Mauricien de sources concordantes indiquent que la FSC a émis des réserves sérieuses au sujet des emprunts contractés par le CEB en notant que « the Funds are in breach of the Investment Rules 2013 and Part III of their respective Investment Policies ». Ainsi, la Financial Services Commission (FSC) semble mettre la pression sur les affaires entreprises par les deux fonds de pension du CEB, à savoir le CEBSPF et le CEB- MWPF.
L’avertissement de la FSC est des plus catégorique, à savoir que ces Dealings sont « en violation » des Investment Rules de 2013. Selon le régulateur des services financiers, ces deux fonds auraient « exceeded the prescribed invest- ment concentration limits as set out in Rule 11 of the Private Pension Schemes ». La FSC est parvenue à cette conclusion découlant des “Audited Financial Statements” des deux fonds arrivant à terme le 31 décembre 2016. En décembre 2018, les deux fonds des employés du CEB n’avaient pas encore soumis les “Audited Financial Statements” ainsi que les “Statutory Returns” pour l’année 2017. En effet, le CEB avait emprunté plus de Rs 1 milliard des deux fonds de pension, soit Rs 508 millions et Rs 518 millions en décembre 2015.
One-off payment.
Dès mai 2018, la FSC avait rappelé à ces deux fonds leurs obligations « to conduct their activities in so as to remain in a financially sound condition at all times pursuant to Section 19 of the Private Pension Schemes Act 2012 (PPSA) ». Mais les CEBSPF et CEBMWPF avaient déclaré que le “sponsoring employer”, le CEB, avait approuvé un “one-off payment” de Rs 350 millions durant l’année financière 2018/2019 « as a first step towards financing past pensions deficits ». Mais jusqu’à fin 2018, la FSC était toujours en attente de ces données surtout concernant ces Rs 350 millions.
Le régulateur avait aussi exigé des explications « for the undue delay in taking the necessary measures (either submission of contingency plans of payments by CEB) to restore the funding ratio of the respective Funds as per the requirement of Section 21 of the PPSA ».
La FSC a aussi sommé la Chairperson de ces deux fonds de pension, Jayram Luximon, de fournir des éclaircissements sur les remboursements du CEB à novembre 2018 et surtout sur les me- sures « to restore the prompt compliance with Investment Rules 2013 ». Le régulateur a également réclamé des expli- cations sur la décision prise par ces fonds d’octroyer des unsecured loans” au CEB et demande dans la foulée « how is this decision in the best interests of the beneficiaries of the Funds ».
La FSC s’interroge aussi sur le rôle du Management Committee dans ces fonds et si ce dernier a « assessed the risk of such loans in view of Rule 4(2)(b) of the Private Pension Schemes (Governance) Rules 2012 which stipulates that “the governing body of a private pension scheme shall inter alia be ultimately res- ponsible for the management or investment of the assets of the scheme…” ».
Un match
Des questions sont aussi posées en ce qui concerne les taux d’intérêt de ces emprunts au CEB, soit de 6,25% et 6,70%, découlant des informations figurant des “Audited Financial Statements” de décembre 2016, « relative to the then prevailing market interest rate ». Ce match FSC-CEB s’inscrit dans le cadre des tensions qui font écho entre les couloirs des Finances et la compagnie d’État en passant par le ministère de l’Énergie et des Services publics.
Aux Finances, l’on affirme que le gouvernement tente de mettre de l’ordre dans les affaires des corps para-étatiques. Mais sur le terrain politique, on y voit un match entre les ministères de Pravind Jugnauth et d’Ivan Collendavelloo, notamment après l’épisode de renversement de l’allocation du contrat de Combined-Cycle Gas Turbine de Rs 8 mil- liards par le CEB à la firme grecque METKA.
Affaire à suivre…