- Le Double Tax Anti-Avoidance Treaty (DTAT) entre Maurice et le Kenya déclaré « unconstitutional » par la Haute Cour du Kenya suite à une contestation du Tax Justice Network – Africa
- Maurice maintenue sur la “Greylist” de l’Union européenne au chapitre de la “Captive Insurance” avec un « Constant Monitoring » de Bruxelles en matière d’évasion fiscale
À peine l’hôtel du gouvernement s’était-il félicité de l’exclusion de Maurice de la “Black List” de l’Union européenne, c’est un coup dur qui a été encaissé sur le plan du “Global Business Sector”, et ce alors que les autorités poursuivent leurs efforts pour reconquérir l’intégration de Maurice dans la “Compliant List” de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group en matière de lutte contre le blanchiment de fonds et de financement du terrorisme.
En effet, la Haute Cour de Kenya a décrété « unconstitutional » le Double Tax Anti-Avoidance Treaty bilatéral entre Port-Louis et Nairobi, signé en 2012. Cette décision fait suite à une action initiée devant ces instances judiciaires par l’Ong Tax Justice Network – Africa et les conséquences de ce dénouement pourraient se traduire par un effet boule de neige dans les autres juridictions régies par les mêmes dispositions fiscales sur le plan bilatéral. D’autre part, Maurice a été maintenue sur la dernière “Grey List” de l’Union européenne par rapport à la lutte contre l’évasion fiscale dans le domaine de la “Captive Insurance”.
Dans un jugement rendu vendredi dernier à Nairobi, le juge Weldon Korir, siégeant à la Haute Cour du Kenya, a rejeté comme étant « anticonstitutionnel » le traité de non double imposition avec Maurice, signé en 2012 dans le cadre de l’Africa Strategy et du développement du Global Business Sector. La principale raison justifiant cette décision, susceptible d’avoir des “ripple effects” par rapport à d’autres traités fiscaux en Afrique principalement, est que « Kenya’s government had failed to follow constitutional requirements for ratification ». Ce traité vise à réduire le taux d’imposition sur les compagnies kényanes incorporées à Maurice, avec la fiscalité des intérêts, les “Royalties” et les “Management Fees” passant de 20% à zéro dans certains cas.
Ce “ruling” fait suite à une contestation logée devant la High Court du Keyna en 2014 par l’association Tax Justice Network – Africa. D’ailleurs, commentant les attendus de ce jugement, le Tax Justice Network – Africa, par la voix de son directeur exécutif, Alvin Mosiona, donne le ton sur la prochaine étape de la campagne contre Maurice. « This ruling is groundbreaking not just for Kenya but for other African countries. Today’s judgement validates our call for African countries to review all their tax treaties particularly those signed with tax havens », devait-il faire ressortir à ce sujet.
Le cheval de bataille du Tax Justice Network – Africa demeure que l’adoption des mesures sous le Double Tax Anti-Avoidance Treaty accélère l’appauvrissement en Afrique vu les fuites de capitaux. « Evidence has shown that contrary to their objectives, these DTAs have led to double non-taxation and resulted to massive revenue leakage for African countries », fait-il encore comprendre. Lors des plaidoyers devant la Haute Cour de Nairobi, les représentants du Tax Justice Network – Africa soutiennent que « both local companies and investors could potentially use the treaty to dodge Kenyan tax by round tripping their investments illicitly through a Mauritius shell company ».
Cette contestation légale du traité entre Maurice et le Kenya est suivie sur le plan international avec l’International Consortium of Investigative Journalists, instance à la base des “Paradise Papers”, dénonçant les “Tax havens”, partie prenante. De son côté, Martin Hearson, de la London School of Economics, un des témoins dans ce procès, affirme que « this is a landmark case, because tax treaties are usually technical instruments that undergo only cursory parliamentary scrutiny, if any at all ».
À ce stade, le Kenya étudie la possibilité de faire appel contre ce “Ruling” de la Haute Cour et, du côté de l’hôtel du gouvernement, l’on fait comprendre que toute décision sera prise à la lumière du Legal Advice sur la teneur du jugement et des consultations avec les autorités au Kenya. Toutefois, dans les milieux des opérateurs du Global Business Sector, ce jugement est interprété comme « une remise en question de l’Africa Strategy car le concept de traité de non double imposition est considéré comme la pierre angulaire du Mauritius International Financial Centre ».
D’autre part, Maurice fait partie de la Grey List de l’Union européenne dans le domaine de la Captive Insurance. Cette liste a été rendue publique en ce début de semaine en marge d’une Update Blacklist sur les Non-Cooperative Tax Jurisdictions. Cette dernière liste a vu cinq autres “jurisdictions” y être incluses. Le communiqué de l’Union européenne note que « the greylist, which indications jurisdictions that will continue to be monitored, has a total of 34 countries, including nine captive domiciles; Anguilla, Bahamas, the British Virgin Islands, the Cayman Islands, the Cook Islands, Mauritius, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, and Switzerland ». De leur côté, Guernsey, Bahrain, Hong Kong, Isle of Man, Turks & Caicos ont été « cleared and removed from the Grey List ».
Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques, financières, fiscales et douanières, souligne que « thanks to the listing process, dozens of countries have abolished harmful tax regimes and have come into line with international standards on transparency and fair taxation ». Il ajoute : « The countries that did not comply have been blacklisted and will have to face the consequences that this brings. We are raising the bar of tax good governance globally and cutting out the opportunities for tax abuse. »