CRIME D’INCENDIE DE L’AMICALE DE 1999 – Pourvoi en grâce : les condamnés libérés en 2019

La Commission de pourvoi en grâce, présidée par l’ancien chef juge, sir Victor Glover, a décidé, cette semaine, d’accorder une remise de peine conséquente aux quatre condamnés dans le crime d’incendie de la maison de jeu l’Amicale de Port-Louis. Les quatre condamnés : Sheik Imran Sumodhee, Khaleeloudeen Sumodhee, Naseed Keeramuth et Shafique Nawoor, initialement envoyés en prison pour 45 ans par la Cour d’assises, autrement dit à vie selon la définition applicable sous cette peine pénale à Maurice au moment de leur procès en novembre 2002, n’y passeront finalement que 18 ans. Ils seront tous libérés en 2019.
L’incendie criminel de l’Amicale de Port-Louis, perpétré le 23 mai 1999, avait été un épisode noir dans l’histoire du pays. Déjà fortement secoué par la mort en cachot du populaire chanteur de Seggae Kaya dans des circonstances troubles et les émeutes qui s’ensuivirent le mois de février précédent, Maurice fut à nouveau entraîné dans la tourmente quand une foule d’énergumènes profitant de désordres survenus au stade Anjalay à l’issue d’une rencontre de football entre les défunts Scouts Club et Fire Brigade s’attaquèrent à la maison de jeu. Malintentionnés, les assaillants bloquèrent les portes de l’établissement de la rue Royale, à Port-Louis, et y mirent le feu. Sept personnes (dont l’épouse du propriétaire des lieux et ses deux enfants et une employée enceinte de huit mois) y perdirent la vie.
Sur la base de témoignages accablants d’un des amis des frères Sumodhee, la police devait procéder à l’arrestation de ces derniers quatre jours plus tard, ainsi que de Keeramuth et Nawoor. Accusés formellement, ils évoquèrent une vengeance personnelle de la part du témoin, lequel, selon la famille Sumodhee avait été un de leurs employés qui avait été mis à la porte. Le jury de la Cour d’assises n’avait pas accepté cette défense et avait trouvé les accusés coupables.     
“Aucune preuve d’innocence”
La grâce des quatre condamnés, longuement sollicitée par leurs parents _ pour lesquels ils seront toujours innocents du crime que la société leur reproche _ avait été relayée auprès de la Commission de pourvoi en grâce par la nouvelle présidente de la République. Il faut également faire remarquer qu’à un moment donné presque toutes les forces politiques du pays_ dont certaines électoralement mises sous pressions _ auront pris position en faveur de leur libération, sinon d’une réouverture du dossier.
De leur côté, après qu’une première pétition auprès de l’ancien président Kailash Purryag et auprès de la Commission de pourvoi en grâce eut été rejetée, les avocats Rama Valayden et Shameer Hussenbocus avaient adressé une deuxième pétition à la nouvelle présidente, Mme Ameenah Gurib-Fakim. Dans cette deuxième démarche, Valayden et Hussenbocus ont mis beaucoup d’accent sur des éléments atténuants que la Commission nationale des Droits de l’homme (la HRDC) avait relevés en faveur des condamnés et qui avaient trait directement à la sentence qui leur avait été infligée. En s’appuyant sur les conclusions de la Commission nationale des Droits de l’homme, les deux avocats devaient plaider auprès de la présidente qu’elle accorde aux condamnés soit un Free Pardon, ou alors qu’elle émette quelque ordre qu’elle jugerait approprié qui puisse réduire leur peine afin qu’ils ne finissent leurs jours dernière les barreaux. D’autant que la Commission nationale des Droits de l’homme avait souligné au paragraphe 64 de son rapport que “même s’ils ont été le condamnés et ont été coauteurs dans le crime, la participation d’autres personnes aurait pu être un mitigant factor du moins en ce qui a trait à leur sentence”.
Auparavant, avant d’en arriver à leur demande à la présidente pour qu’elle intercède après de la Commission de pourvoi en grâce, les avocats Valayden et Hussenbocus avaient demandé (i) que la date effective de remise en liberté des quatre condamnés soit ramenée à 2019 en tenant compte de la déduction d’un tiers de leur peine et du temps qu’ils ont passé en détention en attendant la prise sur le fond de leur procès et (ii) que les condamnés aient le droit de travailler en prison afin que cela puisse aider à obtenir une rémission supplémentaire.
2019 est exactement l’année qu’a retenue la Commission présidée par sir Victor Glover.
Interrogé par Week-End, celui-ci a affirmé “qu’aucune preuve d’innocence n’a été trouvée en faveur des quatre condamnés.” La commission aurait pu avoir décidé de les faire remettre en liberté en 2020 ou plus tard, mais elle a choisi de le faire en 2019 en prenant également en considération le temps de leur détention avant le procès. Selon Sir Victor, la commission a agi d’après ses prérogatives.
Interrogé si sa commission a subi quelque pression, sir Victor a répondu catégoriquement : “non”. “En tout cas, de telles pressions ne sont jamais parvenues à mes oreilles”, a-t-il déclaré.