Le juge Asraf Caunhye n’accède toutefois pas à sa demande pour contester la décision de le référer à la Cour suprême
Asraf Caunhye : « Referral is merely a step in the process »
Sanjeev Teeluckdharry : « Le Bar Council a fait fausse route » (voir hors-Texte)
La décision du “double bench” de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, est tombée ce matin. Elle concerne la demande de révision judiciaire logée par l’avocat parlementaire Me Sanjeev Teeluckdharry, contestant la décision du Bar Council de le référer devant la Cour suprême pour un comité disciplinaire et la mise sur pied d’un comité ad hoc pour décider d’une éventuelle suspension pour violation du code d’éthique. La Cour suprême a tranché : Sanjeev Teeluckdharry ne pourra pas contester la décision du Bar Council de le référer à la Cour suprême pour un comité disciplinaire mais il pourra toutefois contester sa comparution devant un comité ad hoc pour une éventuelle suspension. C’est le juge Asraf Caunhye qui a lu l’énoncé du verdict de la Cour suprême ce matin dans la demande de révision judiciaire de Sanjeev Teeluckdharry.
Cette demande avait été débattue le 30 janvier dernier. Le Bar Council y avait objecté, arguant qu’une demande de révision judiciaire à ce stade était « prématurée » et que, si la Cour suprême décidait d’aller de l’avant avec le comité disciplinaire, « l’avocat aurait l’opportunité de se défendre ». Me Rishi Pursem, SC, l’avocat du Bar Council, avait fait ressortir, lors des plaidoiries, que la décision du Bar Council de référer le cas à la Cour suprême « a été prise après avoir donné plusieurs occasions à l’avocat de s’expliquer sur son comportement devant le Council ». Le juge Caunhye devait avancer, concernant le fait de le référer à la Cour suprême, que « referral is merely a step in the process- the final decision rest on the Supreme Court ». Le juge a ainsi refusé d’accorder à l’homme de loi la capacité de contester ce “referral”.
Toutefois, le juge a donné l’autorisation à Sanjeev Teeluckdharry de contester l’Ad Hoc Committee, qui devait trancher sur une éventuelle suspension « to show cause why he should not be suspended ». Pour rappel, c’est une vidéo publiée en ligne qui est à l’origine du conflit. On y voit Me Sanjeev Teeluckdharry jeter à la poubelle une copie du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Le Bar Council reproche à l’avocat une violation du code d’éthique.
Me Pursem avait insisté sur le fait que la décision du Bar Council « ne peut à ce stade faire l’objet d’une révision judiciaire » car ce sera « à la cour de décider ». Le juge Caunhye était intervenu au sujet des procédures à adopter une fois l’affaire portée devant la Cour suprême. L’avocat du Bar Council devait alors expliquer qu’une fois le cas référé devant la Cour suprême, le chef juge sera en présence d’un rapport complet de l’affaire et pourra ainsi prendre la décision d’instituer ou pas un comité disciplinaire.
Pour ce qui est de la suspension de Me Sanjeev Teeluckdharry, le Bar Council s’était appuyé sur l’article 13(4) de la MBA Act, qui stipule que « the Council may determine that any member of the Association who has been sanctioned for a breach of etiquette may be suspended or removed from membership of the Association ». Or, le juge Caunhye avait attiré l’attention de Me Pursem sur le fait que cet article de la loi concerne un membre ayant déjà fait l’objet d’une sanction.
Me Basset, l’avocat de Me Teeluckdharry, avait soutenu que celui-ci est non seulement avocat, mais aussi un membre élu de l’Assemblée nationale. Il s’est attardé sur le fait qu’il reste à déterminer en quelle capacité Me Teeluckdharry avait mis le rapport Lam Shang Leen à la poubelle. L’Attorney General, autre défendeur dans cette affaire, s’était rangé pour sa part du côté du député du MSM et soutient la demande de révision judiciaire. La State Counsel, Prameeta Chittoo, avait, elle, soutenu que Me Teeluckdharry a « un intérêt particulier » dans cette affaire et demande donc à la cour d’accéder à sa demande.
SANJEEV TEELUCKDHARRY : « Le Bar Council a fait fausse route »
Sollicité pour une réaction après la décision rendue en Cour suprême, Sanjeev Teeluckdharry avance que « c’est un grand jugement ». Il ajoute : « Le Bar Council n’avait pas le droit de mettre sur pied un Ad Hoc Committee pour me suspendre. Il a fait fausse route et j’espère qu’il va se ressaisir. Le Bar Council s’est laissé influencer par un parti politique qui est un adversaire. »