TVA : Rappel à l’ordre du ministère

Ayant eu vent que plusieurs commerçants affichaient le prix des produits sans la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le ministère de la Protection des consommateurs rappelle les dispositions de la Consumer Protection Act. Ainsi les prix de tous les articles exposés en vente doivent impérativement inclure la TVA. Concernant les articles non frappés de cette taxe, les étiquettes doivent non seulement indiquer leurs prix mais aussi que la TVA n’est pas incluse. Les commerçants ne respectant pas la loi sont passibles d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans.