Une plaine constitutionnelle déposée en Cour contre cette décision du GM
Rama Valayden et Ivor Tan Yan, du parti Linion Pep Morisien (LPM), ont déposé une plainte constitutionnelle en Cour suprême hier. Ils contestent les Regulations apportées par le Gouvernement rendant obligatoire le réenregistrement des cartes SIM. Cette affaire a été logée contre l’État et le ministre des TIC de même que l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA), la Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone (Mauritius) .
Ainis, tous les détenteurs de cartes SIM ou de SIM M2M (Machine-to-Machine) sont dans l’obligation légale de les réenregistrer. L’opérateur mobile devra maintenir une base de données de ces détenteurs. Ces Regulations, qui sont entrées en vigueur le 31 octobre 2023, imposent le 30 avril 2024 comme l’échéance de cet exercice. Outre les données personnelles, l’opérateur mobile devra prendre une photo en couleur du détenteur de la carte SIM, et la contre-vérifier, ainsi que d’autres informations fournies, par moyen électronique, à partir d’une base de données apparemment déjà existante. Ces informations seront retenues indéfiniment par l’ICTA, qui pourra la partager avec d’autres entités. Rama Valayden et Ivor Tan Yan soutiennent que la banque de données de l’Etat serait illégale.
Le tandem dénonce le fait qu’aucune garantie ne leur a été fournie en ce qui concerne les dangers du hacking, du vol d’identité ou tout autre abus ou mauvais usage de leurs données personnelles, telles que leurs photos. Ils avancent que ces Regulations permettront aussi l’interception des messages téléphoniques, et des courriels.
Pour les besoins de leurs argumentations, ils s’appuient sur l’affaire apportée devant la Commission des Nations-Unies pour les Droits humains (UNHRC) par feu Maharajah Madhewo, en ce qui concerne la base de données des cartes d’identité biométriques. Le 21 juillet 2021, cette instance des Nations unies UNCHR avait fait état que la prévention de fraudes d’identité, comme mise en avant par l’État mauricien, n’était pas valide et justifiable dans une société démocratique. Elle constituait aussi une violation du l’article 17 de l’International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), garantissant le droit à la vie privée. L’UNCHR avait aussi conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de garanties qui avaient été fournies par les autorités mauriciennes quant à la sécurité de ces données. Il avait demandé au gouvernement mauricien de fournir de telles garanties dans un délai de six mois. Dans la présente affaire, ils affirment que l’État mauricien s’est toujours esquivé de ses obligations envers le UNCHR.
Ils ajoutent que l’État mauricien veut contourner cet avis du UNCHR en ce qui concerne la mise sur pied d’une base de donnes biométriques sous les lois relatives à la carte d’identité nationale en venant cette fois-ci avec ces Regulations, ayant le même effet, soit un Colourable Device par excellence. Ils font également ressortir que le timing de ces Regulations coïncide de manière suspecte avec les élections générales.
Des conséquences indésirables
Là où le bât blesse : l’État et ses préposés auront accès aux données personnelles des citoyens et peuvent intercepter des conversations privées. D’autres données confidentielles telles que dans l’Internet Banking, les transferts d’argent par l’application Juice et des données bancaires deviendront aussi plus vulnérables. Ils ajoutent que cette mesure porte aussi atteinte à la présomption d’innocence du citoyen et que de ce fait, ces Regulations sont antidémocratiques, vu qu’ils n’ont pas été l’objet de débats à l’Assemblée nationale et n’ont pas été votées par les représentants du peuple mauricien. Elles ne peuvent être justifiées dans une société démocratique et dans un État de droit.
D’autre part, avec la nature coercitive de l’ultimatum, ils sont d’avis que le consentement requis des Mauriciens sous la Data Protection Act sera contourné. Cette loi fait ainsi état que “consent means any freely given specific, informed and unambiguous indication of the wishes of a data subject, either by a statement or a clear affirmative action, by which he signifies his agreement to personal data relating to him being processed.”
Supputant une violation des articles 18 and 22 du Code civil et de l’article 17 du International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), à laquelle Maurice est un signataire, Rama Valayden et Ivor Tan Yan demandent ainsi à la Cour suprême d’émettre un jugement déclaratoire à l’effet que ces Regulations sont en violation des sections 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution, des Articles 18 et 22 du Code Civil, et donc nuls et non avenus, et que le gouvernement ne doit pas légiférer sur un tel sujet par voie de Regulations, ce qui serait en violation des sections 1 et 45 de la Constitution mais doit apporter des projets de loi dument débattus au Parlement.