Le Constitutional Case – logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ (R & A), contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique –, a été appelé hier devant l’Acting Senior Puisne Judge David Chan Kan Cheong et la juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee. Dans une correspondance adressée hier, Me Rex Stephen, paraissant pour R & A, devait cependant attirer l’attention du Double Bench sur le fait que l’ancien chef juge Eddy Balancy – qui faisait partie du Bench qui écoutait l’affaire précédemment – avait pris l’engagement que cette plainte constitutionnelle allait être entendue par un Full Bench composé de cinq juges; et que tel n’est pas le cas présentement.
Le juge David Chan Kan Cheong a indiqué qu’il s’agit là d’une observation pertinente et qu’il compte ainsi avoir une directive officielle de la cheffe juge, Rehana Mungly-Gulbul, pour la marche à suivre. La CJ devra trancher sur la constitution du Bench quant à cette affaire relevant d’une importance délicate sur le plan de la démocratie.
Un Full Bench, composé de l’ancien Chef Juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge d’alors Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, avait été précédemment constitué pour écouter cette affaire en 2019. À un moment, les parties défenderesses dans cette affaire, en l’occurrence le Commissaire électoral, l’État et l’Electoral Supervisory Commission (ESC), avaient même fait une motion pour que le chef juge d’alors ne fasse plus partie de ce Bench. Plus de deux ans après, l’affaire est toujours au stade d’objections préliminaires, deux juges ne figurant plus sur ce Bench, soit ces deux anciens chefs juges Eddy Balancy et Asraf Caunhye, partis à la retraite.
Cependant, en prenant connaissance du Bench qui allait écouter ce procès fixé pour hier, l’avocat de Rezistans ek Alternativ s’est dit choqué de voir que c’est en effet un Double Bench qui a été constitué. D’où la démarche d’écrire aux deux juges pour attirer leur attention sur ce point important, fait ressortir Me Stephen. L’acting Senior Puisne Judge David devait concéder que les « records show a statement by former Chief Justice Eddy Balancy to the effect that next hearing will take place before a full bench of five judges ». Il a fait comprendre que dans ce cas il serait convenable de prendre une directive officielle de la cheffe juge sur la constitution du Bench. Les diverses parties n’ont pas objecté et seront informées ultérieurement de la décision de la Cour.
À sa sortie du tribunal, Ashok Subron de Rezistans ek Alternativ, a attiré l’attention une fois de plus que c’est une affaire qui dure depuis plus de 17 ans et qu’à chaque fois l’État a tenté de s’y ingérer pour la retarder. « Rezistans ek Alternativ pe fer enn apel a Pravind Jugnauth pou li les Lakour suprem transe lor sa Case-la », affirme-t-il.
« Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a déclaré que l’État doit Fully Comply. Avec ce procès il y a deux mécanismes en parallèle. La balle est désormais dans le camp de l’État et du chef du gouvernement. Nous souhaitons que le Full Bench se prononce. Nous souhaitons aussi que le Premier ministre laisse la Cour suprême se prononcer sur cette affaire, d’autant plus qu’il demande aux Britanniques de respecter le jugement des Nations unies; il faut commencer par respecter cet organisme lui-même. Pa konpran kifer Leta pe reziste Rezistans. Est-ce le travail d’un Commissaire électoral de se prononcer sur une telle affaire après tout ce qu’on a vu sur les élections ces derniers temps ? », poursuit Ashok Subron.
Rezistans ek Alternativ avance dans sa lutte que l’État ne peut faire fi de ses responsabilités devant l’obligation de respecter le Ruling du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme au chapitre de la réforme électorale, ajoutant que cette réforme aidera à décommunaliser le système électoral.