Le Guide - Législatives 2024

Service civil : la contribution des fonctionnaires décédés remboursée

Dans une circulaire émise par le bureau du Secretary for Public Service (SPS), ayant pour titre Demise of a public officer while in service-refund of pension contribution, il est indiqué que les Supervising Officers des ministères et autres départements du gouvernement doivent s’assurer que le contenu de ladite circulaire soit disséminé. Le SPS Koosiram Conhye indique que suite au Budget Speech 2024-25, la Pension Act ainsi que la Statutory Bodies Pension Funds Act ont été amendées.

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Ainsi, les fonctionnaires qui se sont joints à la Fonction publique avant le 1er janvier 2013 sont concernés par de nouvelles dispositions de la loi. La circulaire indique que « the refund shall include contributions for any previous service in the public service or any statutory body, as the case may be, provided that such service is reckoned as pensionable service. »

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