L’Office of the Director of Public Prosecutions (ODPPP) passe à l’offensive et semble vouloir battre le fer tant qu’il est chaud avec l’installation du nouveau gouvernement de l’Alliance du Changement, mené par Navin Ramgoolam. De ce fait, il préconise des réformes afin d’assurer son indépendance totale de l’exécutif dans le cadre de la séparation des pouvoirs sous la Constitution. C’est du moins ce qui est mis en avant dans un communiqué officiel émis hier par l’entremise du DPP, Me Rashid Ahmine, qui réclame dans les meilleurs délais l’abrogation de la Financial Crimes Commission Act.
Le DPP maintient que l’une des priorités demeure l’autonomie financière et administrative de son bureau, telle que recommandée par Lord Mackay en 1997, devrait être rétablie en le retirant sous la responsabilité de l’Attorney General, comme c’est le cas depuis la décision prise par l’ancien conseil des ministres du gouvernement de Pravind Jugnauth en date 27 février 2024. Il estime qu’il est urgent d’annuler cette disposition immédiatement pour sauvegarder la démocratie et l’État de droit.
« We, prosecutors, should work in an environment where we can act independently without the fear of political interference or improper influence », fait ressortir le communiqué émanant de la Garden Tower. « A specific legislation (The ODPP Act) in line with section 72 of the Constitution should be enacted after consultation with the DPP to consolidate and guarantee the independence, security, welfare and autonomy of the Office », poursuit-il.
Le bureau de Me Ahmine vise également la Financial Crimes Commission Act qui devrait être immédiatement éliminée des Statute Books, selon lui, étant donné qu’il s’agit d’une violation flagrante des articles 1 et 72 de la Constitution. Il met en avant le fait que les pouvoirs du DPP en vertu de la Constitution devraient être consolidés et les autres organismes chargés de l’application des lois devraient être tenus de respecter l’autorité, l’indépendance, les demandes et décisions du DPP en matière pénale.
Le DPP continue de préconiser que les Prosecution-led Investigations devraient être adoptées dans les enquêtes criminelles, c’est-à-dire l’ODPP fournira des conseils et des orientations juridiques en temps opportun dès le début d’une enquête pénale. « Despite being the apex prosecuting authority in Mauritius, requests made to certain law enforcement agencies have remained unanswered. Some of these unanswered requests related to high profile cases such as that relating to the death of late Mr Kistnen, the Bet 365 or Michaela Harte case », fait comprendre le DPP.
D’autre part, les dispositions de la Mutual Legal Assistance en matière pénale – conformément à la Mutual Assistance in Criminal and Related Matters Act – devraient être mises en place sous l’égide du DPP en tant qu’autorité centrale et non sous celle de l’Attorney General. L’ODPP réclame que les principales lois concernant le droit pénal, y compris les lois procédurales, devraient être promulguées ou modifiées pour moderniser et rendre le processus de poursuite plus efficace et plus réactif aux besoins actuels du système de justice pénale à Maurice. Me Rashid Ahmine souligne que son bureau s’est toujours acquitté de ses fonctions conformément à la Constitution. Il affirme que l’ODPP a toujours agi et continuera à agir dans l’intérêt public et dans le respect de la primauté du droit.
Il explique qu’au fil des années, certaines des décisions prises par le bureau du DPP, bien qu’en stricte conformité avec la loi, n’a pas trouvé grâce auprès de tout le monde. Le résultat final, fait-il part, a été que l’ODPP a été soumis à un traitement injuste et discriminatoire de la part de l’exécutif politique sous la forme d’attaques sans fondement, d’actes d’intimidation ou de restrictions budgétaires.
Malgré cet état de choses, le bureau du DPP a continué à mener sa mission constitutionnelle sans crainte ni faveur. Pour conclure, le DPP affirme qu’une mise en œuvre rapide des recommandations préparées conjointement avec l’aide de la Haute Commission britannique, à travers le rapport de mars 2024 de Francesca Del Mese, Crown Court Judge et avocate internationale, aidera le bureau du DPP à maintenir son rôle vital, influent et central dans le système de justice pénale.