La société Expiation International Ltd (EIL) réclame des dommages d’ordre de Rs 23 millions à DHL Global Forwarding (Mauritius) Ltd, qui devait assurer la livraison des cargaisons de Metformin et d’Atorvastin. EIL avance en effet que ces médicaments, utilisés par des patients atteints de diabète et de maladies cardiovasculaires, ont été bloqués par DHL depuis leur arrivée à Maurice l’année dernière. EIL explique dans ses démarches légales qu’elle avait retenu les services de DHL à la fin 2022 pour l’expédition de ses cargaisons de produits pharmaceutiques en provenance de l’Inde et devant être livrées au ministère de la Santé
Le premier lot de la Metformine est arrivé le 21 décembre 2022 et le premier lot d’Atorvastatine le 19 janvier 2023. En raison de circonstances indépendantes de la volonté d’EIL et affectant la chaîne d’approvisionnement mondiale, la fabrication des deuxièmes lots a été retardée de manière inattendue et l’acheteur des produits pharmaceutiques, le ministère de la Santé et du Bien-être a retenu les paiements dus à EIL jusqu’à la livraison de deuxièmes lots.
Le revendeur de médicaments ajoute que ce développement a perturbé et déstabilisé sa situation financière. Avec l’arrivée en mai 2023, du deuxième lot de Metformine et d’Atorvastin, EIL explique que DHL avait bloqué la marchandise en raison de prétendus retards de paiement lorsqu’elle a tenté de prendre livraison.
EIL affirme que la valeur totale des produits pharmaceutiques actuellement détenus chez DHL équivaut à presque Rs 4 millions. Le revendeur international souligne avoir signé en février 2023 un contrat de crédits avec DHL et que plusieurs factures avaient été émises notamment trois à l’exécution du contrat de crédit et un seul après sa signature.
EIL met en avant que DHL se base sur un endettement présumé de Rs 731 932 pour détenir des produits pharmaceutiques d’une valeur de plus de de Rs 3,9 millions et que malgré plusieurs demandes, la compagnie assurant le Shipment avez refusé de manière injustifiée de libérer les produits pharmaceutiques.
EIL soutient que les médicaments Metformine et l’Atorvastatin étaient destinés au ministère de la Santé contre paiement et qu’une fois que les marchandises libérées, elle aurait pris des dispositions pour les remettre à son client, affirmant que les paiements reçus allaient être utilisés pour régler les dettes envers DHL.
Le fournisseur de médicaments fait ressortir que cela aurait été une solution commercialement sensée et raisonnable mais que DHL aurait choisi de continuer à conserver les produits pharmaceutiques. EIL estime ainsi que les agissements de DHL ont été abusifs et disproportionnés et équivaudraient à de la mauvaise foi, surtout compte tenu de la valeur des marchandises retenues pour un montant équivalant à six fois l’endettement présumé.
Ces cargaisons de produits pharmaceutiques auraient été distribuées par le ministère de la Santé dans les hôpitaux et dans les centres de soins de santé régionaux au bénéfice du public. EIL estime qu’au lieu de coopérer pour que ces livraisons médicales puissent parvenir à la population au moment approprié, soit le plus tôt possible, DHL a strictement respecté les conditions contractuelles malgré la possibilité d’intenter une action contre EIL, qui a d’ailleurs été faite par la suite.
EIL déplore aussi que DHL ait entamé contre elle diverses actions légales dans le but de récupérer ces sommes dues et qu’il n’y avait plus aucune raison de continuer à retenir les marchandises. Metformine est classée dans la catégorie de « poison » en vertu de la Pharmacy Act et seules des personnes spécifiques sont autorisées à importer, manipuler et stocker ce médicament conformément à la législation. EIL est d’avis que DHL ne fait pas partie de ces autorités compétentes.
Conformément aux directives émises par le ministère de la Santé concernant les conditions de conservation des produits pharmaceutiques comme la Metformine et l’Atorvastatine, des mesures spéciales doivent être prises notamment en relation aux conditions telles que l’humidité, la chaleur ou encore la lumière. EIL indique que ces produits doivent être manipulés par des personnes formées et stockés en toute sécurité sous surveillance.
Le revendeur soutient que DHL n’aurait pas pris de telles précautions, en violation des exigences de la loi. EIL affirme en outre que DHL ne dispose pas d’un entrepôt adéquat qui soit sous la responsabilité d’un pharmacien agréé par le Pharmacy Board et le Pharmacy Council of Mauritius.
EIL allègue également avoir tenté d’atténuer son préjudice, en trouvant d’autres acheteurs pour produits pharmaceutiques. Afin d’effectuer des tests de qualité sur le produit, EIL affirme avoir demandé qu’une boîte contenant 10 bandelettes de 10 comprimés chacune (totalisant 100 comprimés) soit immédiatement libérée pour des analyses en laboratoire et que DHL avait refusé la demande. Le revendeur soutient de n’avoir pas été en mesure de prouver que les produits pharmaceutiques pouvaient encore être vendus. EIL considère que c’est désormais impossible de mettre sur le marché le stock de Metformine et d’Atorvastatin, car sa durée de conservation a été considérablement réduite, de sorte qu’aucun acheteur ne pourrait accepter de les acheter.
DHL on met en avant le fait que EIL n’a pas respecté son calendrier de remboursement, ce qui constitue une violation supplémentaire de ses engagements. Et cela même si de nombreuses demandes avaient été formulées pour le règlement du montant dû et de nombreux engagements et promesses que le paiement serait effectué, EIL n’a pas réussi à les respecter.
DHL fait ressortir que des solutions alternatives ont été proposées à EIL pour le règlement de sa dette telles que la fourniture d’une garantie bancaire ou de chèques bancaires endossés pour le règlement du montant dû, qu’EIL n’a pas réussi à remettre.
DHL fait comprendre avoir soutenu les efforts d’EIL pour trouver une solution à l’amiable et s’est en outre assurée que les produits étaient entreposés en toute sécurité, ce qui, à tout moment, était à la connaissance d’EIL. En tant qu’importateur des produits pharmaceutiques, dans le cas où il serait nécessaire que les produits soient conservés dans des conditions spécifiques, ou si en cas de nécessité d’une mesure particulière pour le stockage, EIL était dans l’obligation d’informer clairement et sans ambiguïté dès le départ DHL des exigences de stockage.
Vers le mois d’août 2023, EIL avait indiqué qu’elle n’avait aucune objection que le stock de médicaments soit déplacé dans un entrepôt sécurisé jusqu’à son envoi à Madagascar après les Jeux des Iles. Ainsi, il était clair qu’EIL était favorable aux conditions de stockage des produits.
DHL nie avoir violé toute loi pharmaceutique dans la mesure où DHL n’est ni impliquée dans la vente, l’achat, l’importation ni la distribution de produits pharmaceutiques, y compris les produits classés comme « poisons », de quelque manière que ce soit et est simplement impliquée dans la fourniture de services logistiques pour lesquels elle est dûment autorisée.