Ceux engagés dans la confection alimentaire et autres commerçants sont prévenus : ils sont passibles d’une amende de Rs 100 000, d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans et d’une Fixed Penalty de Rs 5 000 s’ils utilisent une bonbonne de gaz ménager, dont le prix est subventionné par l’État, à des fins commerciales.
Le ministère du Commerce indique par ailleurs dans un communiqué qu’une réunion s’est déroulée hier entre les importateurs et les distributeurs, où il a été conclu qu’il n’y avait pas de pénurie de gaz ménager et de valves sur le marché.
Les Consumer Protection (Use of Liquified Petroleum Gas in Small Cylinders) Regulations 2012 exigent que les vendeurs de nourriture et les commerçants utilisent les bonbonnes de gaz à usage commercial. D’où les sanctions imposées à ceux qui ne se plient pas à cette directive.
Le problème des bonbonnes de gaz ménager utilisées à des fins commerciales avait déjà été soulevé dans le passé par les membres de l’Association des propriétaires de boulangeries, qui avaient décrié le fait que certains fabricants de pains destinés aux supermarchés utilisaient des bonbonnes de gaz ménager, réduisant de fait leurs coûts de production. Les propriétaires de boulangeries avaient alors demandé au ministère du Commerce de sévir.
Les Consumer Protection (Use of Liquefied Petroleum Gas in Small Cylinders) Regulations 2012 stipulent aussi que « no person shall – (a) use Liquefied Petroleum Gas in small cylinders other than for domestic purposes; or (b) decant Liquefied Petroleum Gas from small cylinders ».