Les Independent Broadcasting Authority (Administration Penalties) Regulations 2022 entrent en vigueur à partir de ce lundi. C’est ce qui en ressort de la réunion du Cabinet ministériel de ce vendredi 5 août.
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L’Independent Broadcasting Authority (Administrative Penalties) Regulations 2022 seront promulguées afin de fournir un cadre pour déterminer la sanction administrative que l’Independent Broadcasting Authority (IBA) peut imposer à un titulaire de licence. Cela pour violation des lois et des règlements.
En cas de désaccord, le titulaire de licence peut se tourner vers l’Independent Broadcasting Review Panel, ayant la responsabilité d’étudier toute plainte déposée par une personne lésée par une décision de l’IBA.