- Introduction dans les Statute Books du concept de la Public Interest Litigation, éliminant la contrainte légale de Locus Standi dans des dossiers d’intérêt public
- Le Droit de la Nature et le Droit Digital mentionnés dans le discours-programme, dont lecture sera donnée par le président Dharam Gokhool
- La Motion of Thanks, présentée le mardi 4 février par Babita Thannoo, celle qui a fait tomber le PM et leader du MSM, Pravind Jugnauth, le 10 novembre 2024
Avec la répétition générale de mercredi à la Place d’Armes, tout est fin prêt pour la cérémonie officielle de l’ouverture de la 8e session de l’Assemblée nationale de cet après-midi avec pour plat de résistance la Presidential Address, dont lecture sera donnée par Dharam Gokhool. La Guest List coordonnée par les services sous la supervision de la Speaker, Shirin Aumeeruddy-Cziffra, devra comprendre quelque 350 invités rassemblés au Sir Harilal Vaghjee Hall avec en prélude une Full Regalia Parade devant le siège du Parlement avec des membres de la Special Mobile Force et d’autres unités de la police et surtout en tête la fanfare policière.
Entre-temps, les premières indications laissent voir que la déclaration de politique du gouvernement de l’Alliance du Changement, dirigé par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, accordera une place de choix au volet des réformes de la Constitution, comprenant l’inclusion dans les Statute Books de Maurice du concept de Public Interest Litigation, réduisant à sa plus simple expression l’obstacle du Locus Standi dans des affaires d’intérêt public devant la justice. Pour ce qui est des débats sur le discours-programme du gouvernement, issu des urnes lors des législatives du 10 novembre 2024, la Motion of Thanks sera présentée par la parlementaire de Rezistans & Alternativ, Dr Babita Thannoo, néophyte sur le front électoral, qui avait fait tomber le Premier ministre et leader du Mouvement Socialiste Militant (MSM) à Quartier-Militaire/Moka (No 8) et mettant fin à tout espoir au Pravind Jugnauth 3.0.
Des recoupements d’informations effectués par Le-Mauricien de sources concordantes confirment que la Presidential Address, balisant la politique générale pour le mandat de cinq ans, fera la part belle aux réformes dans la Constitution. Cette démarche devra toucher au système électoral, que ce soit par rapport à l’épineuse question de la déclaration ethnique sur le Nomination Form des candidats aux élections générales à la représentation féminine en politique en passant par le nerf de la guerre, notamment le financement des partis politiques. Le tout dans un souci d’élargir et d’approfondir l’espace démocratique, prenant des distances de toute velléité autocratique.
À ce chapitre, le discours-programme ne devra comprendre un calendrier pour la mise en place de ces mesures majeures vu que des consultations avec les Stakeholders et aussi des débats sur le plan national devront être organisées en vue de réunir le consensus sur les réformes envisagées. Ainsi, dans le cadre de la réforme des Administrations régionales, avec pour objectif visant à éliminer les risques de renvoi des élections municipales, le ministère de tutelle s’est déjà engagé dans un processus national avec pour date-butoir le 31 mars prochain.
Un autre volet du discours-programme du gouvernement de l’Alliance du Changement, qui devra retenir l’attention sur le plan du renforcement des Droits fondamentaux, concerne l’introduction du concept de la Public Interest Litigation, avec la possibilité pour les citoyens de saisir la Cour suprême avec des Class Actions dans des affaires d’intérêt public. De ce fait, la restriction légale découlant du Locus Standi des parties engagées sera éliminée.
La Public Interest Litigation fait partie du paysage des Droits dans des démocraties, comme l’Inde et les États-Unis, entre autres. « Public Interest Litigation (PIL) in India is a powerful tool to protect and safeguard public interest matters. It promotes social justice and enhances government accountability. PIL serves as a vital mechanism for protecting the rights of all citizens, particularly the vulnerable and marginalised sections of society », soutiennent les promoteurs de ce concept juridique novateur pour Maurice.
Sur cette même lancée, le gouvernement prévoit d’introduire le Droit de la Nature dans la Constitution à la satisfaction des ONG, engagées dans la lutte pour la préservation de l’environnement, compte tenu des répercussions du changement climatique dans toutes les sphères du quotidien.
Le Droit digital, tenant en ligne de compte la pénétration de la technologie informatique et des risques d’abus sur les réseaux sociaux, devra également être inclus dans le discours-programme.
Le gouvernement de l’Alliance du Changement devra également réitérer son engagement en faveur de la reconnaissance et de l’exercice de son droit de souveraineté sur l’archipel des Chagos, complétant la décolonisation de Maurice. Cette volonté s’avère d’autant plus cruciale vu la contre-offensive sans répit orchestrée à Londres et à Washington contre le Chagos Much Better Deal.
À la conclusion de la lecture de la Presidential Address, qui devra être complétée en moyenne en 90 minutes en fin de journée, les travaux de l’Assemblée nationale seront ajournés au mardi 4 février en raison des célébrations marquant l’avènement de l’année du serpent en marge de la fête du Printemps. À partir de là, les débats sur le discours-programme seront enclenchés et devront durer jusqu’au mois d’avril au moins avec une succession de Maiden Speeches.
La Motion of Thanks à la Presidential Address, dont le libellé standard se lit comme suit: « Madam Speaker, I beg to move the motion standing in my name on the Order Paper, namely – That an Address be presented to the President of the Republic of Mauritius in the following terms – We, the Members of the Mauritius National Assembly, here assembled, beg leave to offer our thanks to the President of the Republic of Mauritius for the Presentation of the Government Programme 2025-2029 on the occasion of the Opening of the First Session of the Eight National Assembly », sera présentée la Backbencher de la majorité, Babita Thannoo.
Le choix de Babita Thannoo de Rezistans & Alternativ comporte une valeur de symbole avec la victoire sans bavure sur le Premier ministre sortant, Pravind Jugnauth, au scrutin du 10 novembre 2024. Une façon pour le nouveau gouvernement de marquer cette volonté du changement exprimée par l’électorat.