1769 habitants et opérateurs de 32 régions du Sud et Sud-Est s’opposent à cette limitation des réclamations entre les propriétaires du MV Wakashio et l’État
« The State of Mauritius cannot unilaterally decide on a stand to be taken in the Main Case, without at the very least, ensuring that the rights of the victims of the oil spill are being sufficiently protected »
Des victimes du naufrage et de la marée noire du Wakashio au large du Sud-Est de Maurice montent en première ligne. 1769 habitants et opérateurs des régions du Sud et du Sud-Est de l’ile contestent le Limitation Fund de Rs 800 millions, faisant l’objet d’un Main Case en Cour suprême entre les propriétaires du MV Wakashio, Okiyo Maritime et l’État mauricien. Ils réclament ainsi le droit d’intervenir en tant que Third Parties dans cette affaire étant donné qu’à ce jour, il n’y a pas eu d’étude ou de recherche officielle entreprise pour estimer ou encore quantifier l’impact présent et futur de la marée noire.
La Merchant and Shipping Act, qui reprend les dispositions de la Limitation of Liability for Maritime Claims 1976 (LLMC) exclut sans équivoque la limitation de responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui est le cas avec le naufrage du MV Wakashio survenu le 25 juillet 2020 au large de Pointe d’Esny à Blue Bay. C’est ce qu’affirment ces habitants et opérateurs du Sud-Est.
Les contestataires de cette démarche entre Okiyo Maritime et l’État au sujet du Limitation Fund de Rs 800 millions sont issus de 32 régions, notamment Trou-d’Eau-Douce, Ilot-Mangenie, Ile-aux-Cerfs, Grande-Rivière-Sud-Est, Deux-Frères, Quatre-Soeurs, Pointe-aux-Feuilles, Grand’Sable, Pointe-aux)Roches, Petit-Sable, Pointe-du-Diable, Bambous-Virieux, Anse-Jonchée, Providence, Bois-des-Amourettes, Vieux-Grand’Port, Ferney, Falaise-Rouge, Pointe-Brocus, Rivière-des-Créoles, Petit Bel-Air, Ville-Noire, Mahébourg, Beau-Vallon, Cité-la-Chaux, Pointe-Jerôme, Pointe-d’Esny, Blue-Bay, Le Chaland, La Cambuse, Pointe-Vacoas and Le Bouchon.
Ils sont tous des habitants ou opérateurs ayant des activités économiques ou sociales dans ces endroits et ils sont tous représentés par Me Robin Mardemotoo (avoué). La réclamation des habitants met en relief la chronologie des événements à partir du 25 juillet 2020 lorsque le grand vraquier battant pavillon panaméen MV Wakashio, propriété d’Okiyo Maritime et affrété par Mitsui O.S.K Lines, deux entités japonaises, a échoué à 50 mètres du rivage de Pointe-d’Esny, Blue-Bay. Ce site avait précédemment été identifié comme faisant partie du patrimoine mondial par l’UNESCO.
Ces particuliers expliquent comment à partir du 7 août 2020, quand le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a déclaré l’état d’urgence environnemental des milliers d’habitants des régions touchées, y compris eux, ont participé à la réalisation de barrages artisanaux sur le Mahebourg Waterfront après l’exercice lancé par une équipe d’activistes écologistes de Rezistans ek Alternativ. Le naufrage du MV Wakashio est décrit comme une urgence nationale et une catastrophe d’une ampleur sans précédent à Maurice et a entraîné des conséquences considérables pour l’environnement marin, l’économie, les moyens de subsistance, les propriétés et la santé publique à Maurice.
Les contestataires déplorent qu’il n’y a pas eu d’études ou de recherches officielles entreprises pour estimer ou quantifier l’impact présent et futur de la marée noire. Ainsi pour motiver la demande d’intervention dans le Main Case entre Okiyo Maritime et l’Etat, ils s’appesantissent sur le fait que le cadre légal exclut sans équivoque la limitation de responsabilité en cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Ils ajoutent que l’affaire principale est mal conçue en droit et ne devrait pas être autorisée à continuer. « The prayers contained therein contravene legislation enacted by the sovereign Parliament and the public policy of Mauritius », indique le document légal des 1769 habitants et opérateurs.
D’ailleurs, l’on se demande comment l’assureur du MV Wakashio, le Japanese P&I Club ou encore l’affréteur Mitsui O.S.K Lines, ne sont pas des parties assignées à l’affaire principale entre Okiyo Maritime et l’Etat. A ce stade, les préjudices et dommages causés aux 1769 contestataires suite à la marée noire comprennent entre autres : perte de revenus pour ceux qui dépendent des activités de pêche, de la mer et autres opérations maritimes ; perte de revenus pour ceux engagés dans des activités touristiques dans la région ; pollution excessive ou mise en danger des propriétés ; destruction de la flore et de la faune locales, y compris les espèces marines ; perturbation des vies et des moyens de subsistance en général pour les personnes ayant un lien avec les régions touchées.
Ces 1769 personnes affirment avoir des intérêts légitimes qui doivent être protégés et représentés dans l’affaire principale déposée par Okiyo Maritime devant la Cour suprême de Maurice, et qui restent à être déterminés. « The State of Mauritius, cannot unilaterally decide on a stand to be taken in the Main Case without, at the very least, ensuring that the rights of victims of the oil spill are being sufficiently protected », font-ils ressortir.
Ils avancent aussi qu’ils n’ont pas autorisé l’Etat à agir en leur nom pour limiter les réclamations contre Okiyo Maritime, Mitsui O.S.K Lines, le Japanese P&I Club et toute autre partie concernée. « The right to compensation of the Applicants cannot be curbed behind their backs », affirment-ils.
« It is imperative that the Applicants’ rights be enforced and that they be allowed to enter proceedings before the competent jurisdiction to seek damages for the prejudice that they have suffered as a result of the oil pollution caused by the Vessel. As such, the Applicants should be allowed to voice their concerns and objections to the Main Case, as this would inevitably affect their respective claims, otherwise there is a serious risk that they will be forever debarred from obtaining adequate or any compensation for the prejudice suffered », met en avant Me Mardemootoo pour soutenir cette demande de rejoindre l’affaire principale comme parties tierces.