Farhad Aumeer du parti Travailliste a interpellé le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sur les cas de brutalité policière allégués, survenus à la CID de Terre-Rouge, vers juin 2022. Le Premier ministre a indiqué que trois plaintes avaient été enregistrées. Quatre des officiers de police mis en cause sont toujours devant la justice et deux ont écopé de sanctions disciplinaires. En revanche, un Assistant Superintendent of Police, à qui une clé USB contenant des vidéos sur ces allégations avait été remise pour des besoins d’enquête, a été sanctionné. La police a estimé qu’il n’a pas été suffisamment réactif sur cette affaire. Il a été prié de prendre sa retraite anticipée.
À ce jour, six officiers de la CID de Terre-Rouge, soit un inspecteur de police, un sergent et quatre constables ont été arrêtés par la Central CID et traduits en Cour. Cela fait suite à trois plaintes par M. J.C.J.P.L, de Goodlands, Mme M.A.J, de Baie-du-Tombeau et M. K.S, d’Arsenal. Les policiers arrêtés sont actuellement en liberté sous caution.
Le 7 avril 2023, le DPP a demandé à l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) de mener une enquête plus approfondie sur le cas de J.C.J.P.L. Suite à quoi, des poursuites ont été recommandées contre l’inspecteur H.D et le sergent P.R. Une charge d’Assault, pour infraction à l’article 230 (1) du Code pénal a été retenue contre eux. Des actions disciplinaires ont été recommandées à l’égard des constables B et K.G.
Concernant le deuxième cas, l’IPPC a référé l’affaire au DPP. Les 2 février et 14 juillet 2023, le DPP a réclamé des enquêtes plus approfondies. Le dossier a été remis à nouveau au DPP le 20 février 2024. L’affaire suit son cours. Dans la plainte de M. K.S, le cas a été référé au DPP après enquête approfondie, le 9 mai 2023. Des poursuites ont ainsi été recommandées contre six officiers de police. Ils ont été présentés devant la Cour de Pamplemousses le 29 août 2023. Ils ont plaidé non-coupables. L’affaire devait être entendue le 16 avril 2024. Elle a été renvoyée au 8 et 12 août, respectivement.
Dans le cas de l’ASP R.K, le Premier ministre a déclaré que 1er juin 2022, le commissaire de police avait initié une enquête sur les délais accumulés dans cette affaire. La conclusion est que l’ASP R.K. n’avait pas mené l’enquête correctement, au sujet du contenu de la clé USB. Des actions disciplinaires ont été enclenchées contre l’ASP R.K. sous le règlement 37 de la DFSC 1997. Il a ainsi été prié de prendre sa retraite anticipée de la police dans l’intérêt public.
Pravind Jugnauth a indiqué que depuis 2019, la police a pris des mesures pour combattre la brutalité policière. Dans ce contexte, 3 227 policiers ont été formés sur les droits humains, des caméras CCTV ont été installées dans les postes de police et des méthodes scientifiques ont été introduites pour mener les enquêtes. Les Senior Police Officers sont également autorisés à relâcher des suspects sur parole. De même, des campagnes de sensibilisation sont organisées.
Aumeer : La Disciplined Forces Service Commission a-t-elle pris des sanctions contre les policiers poursuivis en justice comme il l’a fait pour l’ASP R.K., qui était aussi impliqué dans ce cas ?
PM : La police prendra une décision en fonction de l’avis du DPP. Si jamais il y a des charges formelles sous le code pénal, le cas sera traité devant la Cour. Mais comme je l’ai dit, il y a d’autres instances pour des actions disciplinaires. Cela a déjà été le cas. Il y a des sanctions qui ont été prises. Concernant l’ASP, à qui il est reproché de n’avoir pas pris des actions immédiates, il faut savoir qu’il a contesté cette décision devant la Cour, mais la plainte a été rejetée. Ce qui veut dire que la bonne décision avait été prise.
Abbas Mamode : Le Premier ministre peut-il nous donner les statistiques concernant les plaintes pour brutalité policière enregistrées d’une part, entre 2005 et 2009 et d’autre part, entre 2014 et 2024 ?
PM : Le nombre de plaintes enregistrées est comme suit : 217 (2005), 183 (2006), 203 (2007), 290 (2008) et 256 (2009), pour la première période. Pour la deuxième période : 33 (2014), 23 (2015), 27 (2016), 19 (2017), 25 (2018), 35 (2019), 31 (2020), 25 (2021), 16 (2022), 21 (2023) et 2, au 20 juin 2024.
Comme le démontrent les statistiques, les mesures prises par la police ont porté leurs fruits. Toujours est-il qu’un cas est toujours un de trop. Nous allons continuer à améliorer la situation.
Aumeer : Concernant les tasers qui ont été saisis, le PM peut-il nous dire si la CID de Terre-Rouge sert également à stocker des armes de la police?
PM : C’est une question spécifique à laquelle je ne peux répondre.
Ittoo : Combien de cas ont été enregistrés depuis la création de l’IPCC et quelles en sont les retombées ?
PM : Depuis la création de l’IPCC le 9 avril 2018 au 20 avril 2024, il y a eu 4 259 plaintes enregistrées, dont 227 de l’ancienne Police Complaints Division de la National Human Rights Committee. Parmi 2 375 enquêtes ont été complétées et 1854 sont toujours en cours. Parmi les 2 375 cas transférés en Cour, 445 ont été retirés, 232 ont été réglés à l’amiable, sept ont été référés à la DFSC et 48 envoyés au DPP pour avis. Parmi ces derniers cas, 17 ont été transférés en Cour, un a été classé et 16 sont en cours.