PARLEMENT: L’Attorney General dévoile les réformes dans la législation

Dans son intervention hier après-midi dans l’hémicycle, Yatin Varma a dressé un bilan des travaux accomplis par le bureau de l’Attorney General. Il a surtout souligné les réformes qui seront amenées à la législation et au judiciaire, notamment avec l’institution de nouvelles cours d’appel et l’amendement de la Bail Act et la Legal Aid Act.
La parole était à Yatin Varma hier après-midi en sa qualité d’Attorney General. Dans son intervention, l’Attorney General a fait un bilan du travail réalisé par son bureau dans le cadre des réformes prescrites par Lord Mackay of Clashfern en 1997. Il a énuméré les mesures annoncées dans le Budget 2012 du ministre des Finances Xavier-Luc Duval en s’appuyant en premier lieu sur le système de Legal Aid accordé aux plus démunis des citoyens mauriciens. « The poor should never be denied access to justice because they do not have the means to meet the lawyer’s fees. »
L’assistance légale, qui permet d’avoir un avocat sous les frais de l’État, sera désormais disponible aux accusés qui perçoivent un salaire n’excédant pas Rs 10 000 par mois. Actuellement, seules les personnes ayant un salaire de mois de Rs 5 000 ou celles ayant des propriétés ne dépassant pas Rs 75 000 sont habilitées à recevoir une aide financière de l’État. Pour cela, un amendement à la Legal Aid Act est prévu.
Le budget pour l’aide légale augmente par quatre fois. Il passe de Rs 2,5 M à Rs 10 M. L’Attorney General explique que beaucoup de personnes devant avoir recours à la Legal Aid ne peuvent y avoir accès. Ceux possédant une propriété de plus de Rs 75 000 pourront y accéder. La limite n’a toutefois pas encore été mentionnée. Les amendements à la Legal Aid sont prévus en janvier 2012.
Yatin Varma a également annoncé qu’un draft du Legal Aid (Amendment) Bill est déjà prêt. Un projet de loi qui prévoit de mettre la Legal Aid à la disposition des accusés même « at police enquiry stage ». Des conseils légaux pourraient aussi être prodigués aux personnes à la Citizen’s Advice Bureau. L’Attorney General veut aussi que la Legal Aid soit accordée à ceux qui le méritent et que l’aspect des moyens financiers du demandeur comme actuellement ne soit pas un critère.
L’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes provisoirement accusées d’un délit criminel était aussi à l’agenda. Un amendement à la Bail Act 1999 est prévu pour la mise en application de ces gadgets modernes adoptés dans plusieurs pays déjà, notamment en Angleterre et en France. Cette mesure réduira le nombre de personnes on remand dans les prisons du pays. Yatin Varma soutient que c’est une des mesures en vue de la modernisation du système judiciaire du pays. Cette mesure devrait être mise à exécution dès janvier.
En ce qui concerne le legal staff du bureau de l’Attorney General, le nombre d’avocats et d’avoués passe respectivement de 20 à 28 et 10 à 16. Un Senior Legal Assistant additionnel est prévu ainsi que trois Legal Assistants. Deux Assistant Solicitor Generals seront ajoutés aux quatre en poste actuellement et deux nouveaux Legal Research Assistants sont prévus. Deux Procurement and Supply Officers seront mis à la disposition du bureau de l’Attorney General.
Ces nouveaux postes permettront, selon Yatin Varma, de pouvoir un meilleur service aux ministères. L’exercice de recrutement est prévu en septembre 2012. Il a également mentionné la Law Reform Commission, dont le chairman est le Queen’s Counsel Me Guy Ollivry. Selon l’Attorney General, le travail de la commission bien que limité en ressources, a permis de faire des réformes dans la législation, notamment avec le divorce by mutual consent. Elle travaille actuellement sur l’amendement du Code civil avec le Pr Robert Louis Garron.
Prévu en juin 2012 afin d’accélérer les décisions sur les cas d’appel, le gouvernement veut regrouper les douze cours d’appel en trois instances : le Environment and Land Use Appeal Tribunal, le Revenue and Valuation Appeal Tribunal et le Regulatory Authority Appeal Tribunal. Des fonds seront également alloués pour une cour d’appel et un « High Court  Section of the Supreme Court ».