La Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Arvin Boolell, qui a repris sa place, Under Protest, dans l’hémicycle hier, portait sur l’organisation des courses hippiques au Champ-de-Mars par PTP. Il a ainsi demandé au ministre des Finances, Renganaden Padayachy, d’obtenir des informations auprès de la Gambling Regulatory Authority (GRA) à l’effet de savoir si la PTP dispose d’une Public Liability Insurance ainsi que le rapport financier audité de la PTP. Il a aussi demandé la publication du Subletting Agreement avec la Côte d’Or International Racecourse and Entertainment Complex Ltd (COIREC) ainsi que la Letter of Intent en date du 6 avril 2022 adressée à la PTP par la GRA.
Dans sa réponse liminaire, le ministre a fait l’historique des courses hippiques à Maurice et a indiqué que le Mauritius Turf Club (MTC) a été le seul organisateur de courses à Maurice jusqu’à 2022, avec l’entrée en opération de la PTP. Il a aussi évoqué les amendements apportés à la loi en vue de la création d’une division des courses hippiques au sein de la GRA afin de reprendre les fonctions de la régulation et de la gouvernance de l’organisateur des courses hippiques. Cette division est entrée en opération le 21 janvier 2022. La COIREC a été constituée pour s’occuper de la gestion et de l’entretien de l’hippodrome du Champ-de-Mars et le sous-louer.
Répondant au leader de l’opposition, le ministre a affirmé qu’une Public Liability Insurance n’est pas une condition requise pour obtenir une licence d’organisateur de courses hippiques. Toutefois, c’est une condition de l’accord de sous-location passé entre la COIREC et la PTP. Il ajoute que la COIREC procède actuellement au suivi de cette requête. Il confirme que les comptes audités pour 2023 doivent être soumis au 30 juin 2024, ajoutant que la PTP a demandé un délai supplémentaire, et que les comptes seront soumis dans les plus brefs délais.
Le ministre Padayachy a toutefois dit ne pas être en mesure de déposer à la table de l’Assemblée un accord passé entre deux parties privées. Il a néanmoins déposé une copie de la Letter of intent délivrée en avril 2022. Il a finalement révélé avoir été informé par la GRA que la COIREC a servi, le 16 juillet dernier, une mise en demeure à PTP, étant donné que cet opérateur ne respecte pas pleinement les conditions de l’accord de sous-location. Une copie de cette mise en demeure a également été déposée à la table de l’Assemblée nationale.
Boolell : Sur la base des réponses données, je ne comprends pas pourquoi le ministre ne veut pas déposer toutes les copies concernant la Public Liability Insurance, les comptes audités, les accords financiers, l’accord de sous-location et la Letter of Intent. Est-ce bien cela ?
Padayachy : Non. Je viens d’expliquer que les comptes ne sont pas encore déposés. Quand ils seront déposés, nous ferons le nécessaire.
AB : Concernant l’assurance, êtes-vous au courant que, des informations obtenues, il est clair que le PTP n’a pas de Public Liability Insurance, en violation de la clause 9.6 de l’accord avec la COIREC ? Est-ce que le ministre peut confirmer ce détail ?
RP : Je viens de le dire, oui. Il a posé des questions concernant le PTP. Je viens de lui dire que la compagnie privée COIREC a déposé une mise en demeure contre le PTP par rapport au non-respect des dispositions. Il faut attendre que la justice fasse son travail, et après nous prendrons les dispositions.
AB : Je suis heureux qu’il y ait une enquête. Mais dois-je comprendre qu’il y a une enquête en cours à la lumière de ce que ce monsieur a dérouté la police en affirmant qu’il est un conseiller spécial du Premier ministre ?
RP : Il y a quelques semaines, nous avons eu ce même échange. Nous ne sommes pas là pour voir qui est Adviser ou pas. Je viens de dire que la compagnie privée COIREC a déposé une mise en demeure contre la PTP par rapport au non-respect des dispositions. Que la justice fasse son travail!
AB : Dans l’éventualité d’un accident, qui assumera la responsabilité ? Dans la loi, dans les réglementations, si nous comprenons bien sûr le contrat, il devait y avoir une clause, une assurance. Vu qu’elle n’a pas pris d’assurance, ce sera à l’organisateur des courses d’assumer les responsabilités. Selon les informations que j’ai reçues de la GRA, auparavant aussi il n’y avait pas de dispositions concernant l’assurance quand le MTC était l’organisateur des courses de chevaux au Champ-de-Mars.
RP : C’est une nouvelle réglementation qui va dans le bon sens. Et nous, nous sommes en train de tout faire pour que la PTP respecte toutes ces dispositions.
AB : Cela ne veut-il pas dire que les opérations sont illégales ?
RN : Je ne peux être d’accord avec cette affirmation du leader de l’opposition, parce que ce n’est pas une condition préalable de la GRA, mais une condition de la COIREC, qui est une société privée. C’est un accord entre deux entités privées. J’ai dit que la COIREC était en train de servir une mise en demeure à la PTP. Ce n’est pas la GRA, ce n’est pas une condition de la GRA concernant l’assurance.
AB : Qui est le directeur de la COIREC ?
RP : Je n’ai pas cette information, mais je peux chercher pour la déposer. Je ne crois pas que c’est une information cachée. Je pense que vous l’avez, vous allez me la donner.
AB : Êtes-vous au courant que le président de la COIREC est le Highest Officer affecté au PMO ?
RP : Je suis très heureux que ce soit le Highest Officer. C’est la raison pour laquelle la COIREC a déposé une mise en demeure contre la PTP. Ils ne sont pas restés les bras ballants.
AB : L’accord de bail de la PTP sera-t-il suspendu avec effet immédiat en attendant qu’elle obtienne toutes les licences appropriées ?
RP : Nous allons laisser travailler les deux entités privées.
AB : Si je me base sur ce que dit le ministre, j’arrive à la conclusion qu’on peut get away with murder en raison de sa proximité avec le régime.
Intervention du Speaker, rappelant le leader de l’opposition à l’ordre.
AB : Puisque les comptes de la PTP pour 2023 n’ont pas été soumis, peut-on savoir comment la Horse Racing Licence pour la PTP pour la saison 2024 a-t-elle été renouvelée ?
RP : Le renouvellement est intervenu l’année dernière, en 2023. Ils avaient jusqu’à 2024 pour les déposer. Ils ne l’ont pas fait et ont demandé un délai supplémentaire. Ce genre de demande arrive fréquemment. Il n’y a aucune raison pour ne pas l’accepter. Il ne faut pas faire une fixation sur la PTP. Si nous voulons regarder ce qui s’est passé dans le passé, il y a eu le rapport Parry, qui avait été commandité par l’ancien régime, et nous avons vu les défaillances. La GRA est en train d’essayer d’instaurer la bonne gouvernance dans cette activité. C’est pour cela que cela prend du temps, car nous avons un nouvel organisateur des courses, la PTP. Il faut leur donner une chance. Le MTC n’avait pas d’assurance. Donnez-leur du temps. La COIREC a pris les dispositions légales pour pousser la PTP à prendre les siennes.
AB : Est-ce qu’on doit comprendre que le vice-président de la GRA, un représentant du Premier ministre, est un facilitateur de JMLS ?
RP : Je ne vois pas en quoi j’ai la capacité de répondre. Qu’est-ce qu’il est en train de sous-entendre ? Nous aussi nous disposons des informations. Est-ce que je suis en train de venir dire, par exemple, qu’il y avait un certain M. D., que le leader de l’opposition va reconnaître, qui était son agent principal et à qui on avait donné une licence de bookmaker par le Parti travailliste, et qui était en train de le financer ? Est-ce que là-dessus, il n’a pas de questions, par exemple ? Peut-être que c’est là-dessus qu’il devrait poser des questions. C’est pour enlever ce genre de maldonnes que nous sommes en train de mettre de l’ordre dans les courses de chevaux.
AB : La réponse du ministre sous-entend que le gouvernement est en train de tolérer les opérateurs illégaux.
RP : Non, je ne suis pas d’accord avec cette affirmation.
AB : La section 10 de la Letter of Intent, datée du 6 avril 2022, stipule que la Personal Management Licence doit être tenue par tous les propriétaires bénéficiaires, les partenaires et les directeurs de l’entreprise. Est-ce que le ministre est conscient que tel n’est pas le cas ?
RP : Est-ce que c’est une question ? C’est une affirmation. Je n’ai pas d’information là-dessus. La question qu’il m’avait posée concernant… J’ai répondu à toutes les questions. Moi, je ne suis pas allé chercher s’il y avait des réglementations ou pas. Et c’est à lui, s’il a des informations, de les sortir et d’aller faire une déposition à la police ou aux autorités compétentes.
AB : Le ministre est-il conscient que de grosses violations de la section 93B de la GRA ont été tolérées depuis la création de la PTP, avec des acolytes qui ont obtenu leur licence en violation de la loi ?
RP : Monsieur le président, encore une fois, je n’ai pas l’information qu’il est en train de me demander. S’il avait posé cette question, j’aurais cherché ces informations et je serais venu avec. Je suis venu avec toutes les informations demandées. Nous ne sommes pas là pour essayer de marquer des points, mais pour essayer de répondre à des questions. J’aurais préféré que le leader de l’opposition mette cela dans ses questions. Il a posé quatre questions. Il aurait pu en poser une cinquième, une sixième, une septième, même vingt questions, j’aurais répondu.
Mais donnez-moi vos questions, j’aurai préparé les réponses. Je ne peux pas prendre toutes ces informations en l’espace de deux heures pour venir vous donner toutes ces informations. Je n’ai pas toutes ces informations. Je ne passe pas ma journée à regarder ce qu’il se passe à la COIREC et à la GRA.
Speaker : J’invite tous les membres à ne pas introduire d’interpellations supplémentaires qui ne figurent pas dans la question principale. Je vous ai permis de faire cela, mais s’il vous plaît.
AB : I am relevant. Je demande au ministre s’il a un représentant du Board de la COIREC ou de la GRA. J’estime que ces représentants doivent rendre des comptes au ministre.
RP : J’ai des représentants sur de nombreux conseils d’administration. Je ne passe pas mes journées à aller poser des questions. Je fais confiance aux officiers qui représentent le ministère des Finances sur tous ces conseils d’administration. J’espère que le leader de l’opposition n’est pas en train d’attaquer les officiers concernés.
Encore une fois, je pense qu’il n’a pas voulu retenir l’information principale, qui est que le conseil d’administration de la COIREC a déposé une mise en demeure contre la PTP concernant le non-respect des différentes réglementations. C’est cela l’information principale. Il y a une mise en demeure. Attendez que la justice prenne forme et qu’on puisse réglementer et prendre des actions contre la PTP ! Nous n’allons pas prendre d’actions sans avis légal.
AB : Malheureusement, en raison de la proximité de certaines personnes avec les opérateurs, aucune mesure n’est prise…
Speaker : Attaquez-vous la conduite du ministre ? Qu’est-ce que vous impliquez ?
AB : Non, loin de là. Je voulais savoir si, sur la base des rapports formulés par les représentants du ministre, des mesures correctives sont prises.
RP : Monsieur le président, je le répète : j’ai entière satisfaction dans la façon dont l’officier qui est sur le board de la COIREC a travaillé. Encore une fois, ils ont, en toute indépendance, décidé qu’ils avaient alloué assez de temps à la PTP de respecter toutes les règles et qu’ils ont décidé de mettre en place une mise en demeure. Il n’y a pas eu de collusion. Si, comme il le présupposait, j’étais en train d’intervenir, j’aurais demandé de ne pas le faire. En aucune façon, en tant que ministre, je ne demanderai à un de mes officiers de ne pas respecter les règles. Ce n’est pas une pratique que j’ai pour habitude, ni moi, ni aucun de mes collègues de ce côté de la Chambre. C’est peut-être quelque chose qui a été toléré à une certaine époque, mais cela ne l’est plus actuellement.
AB : Je voudrais demander au ministre si la GRA et la COIREC sont complices de M. JMLS et de sa PTP Plc ? En faisant cela, ils auraient violé la loi, pas en une seule occasion, pas en deux occasions, mais en plusieurs occasions.
Speaker : Vous êtes le leader de l’opposition ?
AB : Oui.
Speaker : Est-ce que vous pouvez prouver ce que vous dites ?
AB : Oui. J’ai évoqué des faits.
Speaker : Prouvez ce que vous dites. Vous attaquez la gestion de la GRA.
AB : Je l’ai dit, oui. La section 93 de la GRA Act, la section 10 de la Letter of Intent… Si ce n’est pas une violation de la loi, alors qu’est-ce que c’est ?
RP : Monsieur le président, le leader de l’opposition est en train de faire une affirmation. Je l’ai répété, je n’ai pas les informations. Il faut attendre que je dispose de ces informations. Moi, je n’ai aucune information en violation des règles. Personne ne m’a dit qu’ils ne respectent pas les règles. Je ne suis pas en mesure de répondre “oui” ou “non”, s’il l’a ou pas. Donc, dès que j’aurai les informations, je les déposerais à la Chambre. Et si jamais ils ne respectent pas ces règles, bien sûr que la GRA prendra les mesures appropriées.
AB : Il est clair que le principal partenaire de la PTP agit contre la loi. Afin de protéger le public et de protéger les intérêts publics, est-ce que je peux demander au ministre de s’assurer que toutes les activités de la PTP soient suspendues jusqu’à ce que les lois soient respectées ? Nous ne pouvons pas permettre à quelqu’un d’agir contre la loi.
RP : Le leader de l’opposition est en train de présupposer que la PTP ne respecte pas l’accord, ne respecte pas le contrat, ne respecte pas les règles de la GRA. Je n’ai aucune information à ma disposition à l’effet que la PTP ne respecte pas ces règles.
Si jamais, encore une fois, la PTP ne respectait pas ces règles, bien sûr que la GRA prendrait les actions nécessaires contre la PTP. Mais jusqu’à présent, je n’ai pas eu ces informations. J’aimerais, si jamais le leader de l’opposition a des informations précises, qu’il les dépose ou qu’il fasse une déclaration, qu’il aille à la GRA et qu’il dépose à l’effet que la PTP ne possède pas tout, ne respecte pas les règles du contrat.
Finalement, le leader de l’opposition a demandé la suspension du contrat de la PTP. Ce à quoi le ministre a rétorqué qu’il ne pouvait divulguer un accord passé entre des entités privées. « C’est un principe clé de la bonne gouvernance, et j’ai réclamé tous les autres documents demandés, y compris la mise en demeure. Je l’ai fait pour que le leader de l’opposition comprenne l’intention de la COIREC de faire respecter les règles », conclut-il.