Les juges Teelock et Joseph rejettent l’appel de NMH visant à priver l’ICAC de ce Damning Report de la FSC pour les besoins d’une enquête sous PoCA
Le groupe hôtelier New Mauritius Hotels Ltd (NMH) a échoué en Cour suprême dans sa tentative de priver l’Independent Commission against Corruption (ICAC) de s’appuyer sur le rapport du Special Investigator Kriti Taukoordass, commandité par la Financial Services Commission (FSC), pour les besoins d’une enquête sur les dessous du rachat de Rs 1,4 milliard d’actions de la NMH pour contrer un Hostile Takeover Bid à la Bourse de Maurice le 17 février 2016 et tirer au clair les transactions effectuées par Rogers, ENL et Swan au sein de l’actionnariat du groupe en février 2016. En effet, le groupe NMH aussi bien que ses actionnaires minoritaires, grosses pointures du privé, s’étaient invités en « tierce opposition » dans la bataille légale enclenchée par la commission anti-corruption vis-à-vis du régulateur des services financiers sur les dessous de cette OPA avortée, avec des soupçons à l’effet que les sommes engagées constitueraient des Proceeds of Crime”, ayant enfreint des règlements des Takeover Rules
La demande était que la FSC ne soit pas autorisée à soumettre ce rapport à l’ICAC. Mais les juges Rita Teelock et Benjamin Marie-Joseph ont rejeté les demandes de NMH et du trio ENL-Rogers-Swan pour un recours au Privy Council dans cette affaire. Voilà maintenant plus de six ans que dure la NMH Saga, soit depuis février 2016, avec la controverse de Financial Wrongdoings entachant le rachat de Rs 1,4 milliard d’actions du groupe hôtelier par les ténors du privé, notamment ENL, Rogers et la Swan.
NMH et ses actionnaires majoritaires se démènent depuis 2017 pour contrer le Damning Report du Special Investigator nommé par la FSC, le partenaire de la firme Mazars, Kriti Taukoordass, qui avait été mandaté pour établir la chronologie des événements liés aux transactions de NMH, ainsi que les faits entourant les parties impliquées, le nombre d’actions en jeu et les prix retenus. Il devait aussi éclairer la FSC sur les intentions et les objectifs des acquéreurs en identifiant les infractions potentielles, commises sous la Securities Act et les Securities (Takeover) Rules, lors des transactions boursières de NMH, en février 2016.
Mais le présent revers légal tourne autour de l’ordre émis par le juge David Chan en juin 2018, obtenu en faveur de l’ICAC contre la FSC, et où le régulateur des services financiers avait été sommé de soumettre :
« 1) Minutes of proceedings of the Board meetings held at the FSC in relation to the New Mauritius Hotels Ltd matter;
2) reports of Committees which made preliminary enquiries in the matter;
3) correspondences (letters and emails) received from, and addressed to stakeholders, including but not limited to New Mauritius Hotels Ltd, ENL Land Ltd, Swan Life Ltd and Rogers & Co Ltd;
4) a list of all private pension plans administered by Swan Life as at February 2016 and their underwriting conditions;
5) all documents required to filed by Swan Life, in accordance with Private Pension Act, Rules and Regulations as well as Financial Services Act 2207; and
6) all records kept by FSC in relation to NMH for the years 2015, 2016 and 2017 which are kept and stored in a computer system. »
Depuis, la FSC a invité NMH, ENL, Rogers et Swan Life à prendre position contre l’ICAC. Face à la quête de l’ICAC, la FSC aurait à ce jour remis tous les dossiers sur l’affaire NMH, sauf le rapport accablant de Kriti Taukoordass, dont de larges extraits ont déjà été publiés dans la presse, dont Le-Mauricien. L’enquête initiée par la commission anti-corruption couvrirait les accusations de blanchiment d’argent et d’utilisation frauduleuse de fonds de pension.
NMH et ses actionnaires majoritaires avaient perdu une première manche dans cette bataille juridique opposant les deux institutions de l’Etat, l’ICAC et la FSC, lorsque les juges Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph avaient avancé dans leur Ruling en date du 22 juillet 2020 qu’il n’y avait aucune raison d’être « for the presence of the Third Parties to the present application lodged by the applicant (FSC) against the respondent (ICAC) ». Les juges ajoutaient que « they have been wrongly joined to the present proceedings and we are therefore unable to say that the joinder of the Third Parties is warranted and is necessary to enable us to determine the application. »
NMH et consorts avaient donné avis d’appel pour un recours au Privy Council pour contester cette position, mais ils ont essuyé un nouvel échec jeudi. « The FSC, despite having communicated other information to the ICAC, has stated through its Senior Counsel appearing before us that the legality of the order is contested. It has called into question whether the ICAC is entitled to obtain information as the POCA is not referred to in the Financial Services Act 2007 (FSA). We note that the issue of confidentiality under section 83 of the FSA has been adverted to in the affidavit of the FSC in the main case », mettent en avant les juges Teelock et Marie-Joseph.
Les juges soutiennent que la démarche de NMH de contester la procédure et la capacité de l’ICAC à demander de tels ordres, que ce soit en vertu de la Computer Misuse Act ou même de la POCA, est erronée. Il avancent aussi que c’est la communication du rapport de Kriti Taukoordass qui constitue le document restant dans le cas principal opposant la FSC et l’ICAC, et que NMH cherche à faire valoir son droit de tierce partie dans ce litige pour contester et attaquer les Findings du Special Investigator.
L’ICAC, selon les juges Teelock et Marie-Joseph, demande la communication de ce rapport, et il est prématuré de présumer qu’il sera certainement la base ou utilisé à des suites de poursuite potentielle, car l’affaire en est encore au stade de l’enquête, et n’est donc pas encore tombée dans le domaine public. La FSC, qui est l’instigateur du rapport, est la partie appropriée pour contester sa communication à l’ICAC dans le cadre du Main Case, qui n’a pas encore été entendu.